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2 141 résultats pour « article L.441-10 du code de commerce et appliquant l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème Chambre

670975e906866c0645d3bc74

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

du code de commerce.

Source officielle

Page 27 sur 108

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fd96e5f9fe1845afebc9eb1

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

-au subsidiaire et au visa des « articles 6 de la CESDH et D 253-44 et suivants du Code de la sécurité sociale », débouter la société de ses demandes.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA00709_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

14 mai 2024

Aux termes de l'article R. 441-10 de ce code : " Le dossier joint à la déclaration comprend : a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune ; b) Un plan sommaire

Source officielle
TJ

8ème chambre

678578e7aaacbea0fe684bd9

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

répondre aux arguments développés par le ministère public, ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444 du même code.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

68f1d5b40b565ec7590f7b6b

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

1103, 1240, 1353, 1241, ainsi que les articles 1240 et 1241 du code civil, l'article L.442-6 du code de commerce, et l'article 246 du code de procédure civile, de : - Rejetant toutes fins, moyens et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd03bd3db21cbdd92019

Appel

5 février 2015

5 février 2015

R 661-6, 2o, du code de commerce.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00061

Cassation

19 janvier 2016

19 janvier 2016

L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; 5°/ qu‘en cas de rupture de relations commerciales établies, au sens de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, le juge apprécie le délai de préavis en

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2003083_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

Les dispositions du présent article s'appliquent également aux recours formés à l'encontre des agréments prévus à l'article L. 510-1 du code de l'urbanisme lorsqu'ils portent sur un projet soumis à autorisation

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2118221_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

Comme l'a jugé le Conseil d'État dans sa décision du 9 juin 2021 précitée, ni l'article L. 712-11-1 du code de commerce ni aucune autre disposition n'imposaient au Premier ministre de rattacher le régime

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10267

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

janvier 2013 un contrat régi par les dispositions de l'article L. 441-7 du code de commerce et le contrat suivant : « le fournisseur dans le cadre de ces conditions générales accorde une ristourne

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 construction

65af6d97b6c6260008b5332c

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

447 et 444 du code de procédure civile.

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000030283091

Admin. suprême

24 février 2015

24 février 2015

régies par les dispositions des articles L. 441-3 et L. 441-7 du code de commerce qui ont pour objet l'achat de biens ou de services entre ces entreprises et les personnes, organismes ou organes mentionnés

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT03680_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

D'une part, aux termes de l'article 1er de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

68f1cd742f77035fb0bf7dee

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Il résulte de la combinaison des articles R. 441-13 et R. 411-14 du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable au litige, que dans le cas où elle a procédé à une instruction conformément

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2220576_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

les dispositions de l'article L. 152-6 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué méconnaît l'article R. 111-25 du code de l'urbanisme, ainsi que les articles UG.12.1, UG 12. 2 et UG 12. 3 du règlement

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

ésentée par Me Laurent SAUTEREL, avocat au barreau de LYONc/DEFENDERESSE

687e866a41388e7853abede5

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La procédure peut être considérée comme respectée au regard de l'article R.441-14 du code de la sécurité sociale quand bien même la caisse aurait notifié la prolongation du délai d'instruction pendant

Source officielle
CC

comm

6079d3e69ba5988459c59b7d

Cassation

18 avril 2000

18 avril 2000

antérieure que dans sa rédaction postérieure à la directive modificative n° 94-10 CE du 23 mars 1994, et l'article 3, paragraphe 2, de la directive n° 75-442 CE du 15 juillet 1975 relative aux déchets

Source officielle
TJ

Expropriation

69d54f95cdc6046d477005b6

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

TTC ; ◦exercice 1er/10/2022 – 30/09/2023 : 539 103 € TTC ; ◦exercice 1er/10/2023 – 30/09/2024 : 551 867 € TTC ; ◦moyenne : 527 615 € TTC tous trois s’accordent pour valoriser le fonds de commerce à 448

Source officielle
CA

5ème Chambre

68e74181ac880aa7ee21f20c

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

- condamner la société Lardis au paiement d'une somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers frais et dépens de l'instance, y compris les frais et honoraires

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f1b0e7cdc6046d47efaba5

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

de Bobigny le 29/02/2024à 14 h et demande à ce Tribunal de : Vu le code de commerce Vu le code de procédure civile et notamment ses articles 46 et 700, Vu le code civil et notamment ses articles 1231

Source officielle