AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
670975e906866c0645d3bc74
11 octobre 2024
11 octobre 2024
du code de commerce.
Source officiellePage 27 sur 108
Pôle 6 - Chambre 12
5fd96e5f9fe1845afebc9eb1
31 janvier 2020
31 janvier 2020
-au subsidiaire et au visa des « articles 6 de la CESDH et D 253-44 et suivants du Code de la sécurité sociale », débouter la société de ses demandes.
Source officielle