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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccf0bd3db21cbdd91c64
16 janvier 2014
16 janvier 2014
L. 441-3 AL. 2, AL. 3, AL. 4 C. COMMERCE, et réprimés par ART. L. 441-4, ART. L. 470-2 C. COMMERCE. S.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6268de18b6a90a057d2a5af3
26 avril 2022
26 avril 2022
Au contraire, la société Neptune demande à la cour de : Vu l'article L 441-6-I du code de commerce, Vu l'article 1103 du code civil, - confirmer le jugement du 21 mai 2019, tel que modifié par
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
65b4af587ef77d000880b50f
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Dans ses dernières conclusions, communiquées par voie électronique, le 20 juillet 2022, elle demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1231-6, 1344-1 et 1343-2 du code civil et de l'article L
Source officielleChambre sociale
697c6247cdc6046d47399393
29 janvier 2026
29 janvier 2026
[F] à payer l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, conformément au Décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 et à l'article L 441-6 du Code de Commerce, soit 40 € par facture impayée, soit 200
Source officielle12e chambre section 2
60376f384ef8004b72b2d08f
24 mars 2015
24 mars 2015
Elle réclame le paiement d'une somme de 7.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleJEUDI
69c2c90ecdc6046d47c9b096
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L. 441-6 du code de commerce calculés, à compter du 27 novembre 2023, lesdits intérêts produisant eux-mêmes intérêts au terme d'une année entière sur le fondement de l'article 1343-2 du code civil, Ordonner
Source officielleChambre commerciale
63b546f1c9018405dfcaad61
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Elle demande la cour, dans ses conclusions déposées le 17 septembre 2021 via le RPVA et au visa des articles L. 227-6 du code de commerce, des articles 1158, 1353, 1984 et 1998 du code civil et des anciens
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
603457af79a256470db3de31
16 décembre 2016
16 décembre 2016
en application de l' article 564 du code de procédure ; - juger cette demande formulée par voie de conclusions en août 2015 comme prescrite en application des articles 1304 et 2224 du code civil, alors
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6358cdeec40aa805a7864d70
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Sport demande à la cour au visa des articles 1103 et suivants du code civil, de: - Confirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Rennes en date du 22 octobre 2019 sous le n° 2019F00209
Source officielleCour d'Appel
6253cdcbbd3db21cbdd947e9
14 novembre 2019
14 novembre 2019
L.441-6 du Code de Commerce, Condamnons la SAS Quadral Immobilier à payer å la SARL Abaque Bâtiment services, la somme de 500 euros au titre de Particle 700 du Code de Procédure Civile, Condamnons la
Source officielleLUNDI
69a916ffcdc6046d478e9f8a
14 avril 2025
14 avril 2025
Après avoir rappelé les dispositions de l'article 1231-5 du code civil, celles de l'article L. 441-10, II du code de commerce qui fixe les pénalités de retard interentreprises lorsqu'aucune disposition
Source officielleSCHILTIGHEIM Civil
67eefe00b848dd6814c676b9
1 avril 2025
1 avril 2025
Sur les pénalités de retard et l’indemnité de recouvrement En vertu de l’article L 441-6 du Code de commerce, les conditions de règlement doivent obligatoirement préciser les conditions d'application
Source officielle2 e chambre civile
68eddab6c8f5ccbb77339a21
9 octobre 2025
9 octobre 2025
En ses dernières conclusions notifiées le 31 août 2023, la société Etablissements [O] [G] et Fils demande à la cour, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, ainsi que de l'article 1650 du même
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
65336af4bb40ec8318f31cc2
19 octobre 2023
19 octobre 2023
du code civil, étant donné l'existence de celles prévues à l'article L. 442-6, I., 2° du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
63c105b3bf9fd47c90a13823
12 janvier 2023
12 janvier 2023
1343-2 du code civil, condamner la société Les Moulures du Nord au paiement de la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, dire la société Les
Source officielle1ere Chambre Section 1
69cdfa80cdc6046d47d1ca2c
1 avril 2026
1 avril 2026
Par ailleurs, en application de l'alinéa 2 de l'article 1336 du code civil la défaillance de l'entrepreneur délégant ne peut être opposée au délégataire par le délégué pour refuser de payer sa créance.
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026420318
26 septembre 2012
26 septembre 2012
L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime dans le secteur laitier ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Source officielle3ème chambre
DTA_2102429_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
L. 441-6 du code de commerce. () ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2102495_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
L. 441-6 du code de commerce. () ".
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
Portalis DBVQ-V-B7F-FDC4 Société FCA ITALY S.P.Ac/S.A
628490ad498a54057d102fe2
17 mai 2022
17 mai 2022
Il résulte des articles L. 442-6, III et D. 442-3 du code de commerce et R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire que seules les juridictions du premier degré spécialement désignées par le deuxième
Source officiellePage 27 sur 1009