544 et 1240 du Code civil, L.412-1 du Code des procédures civiles d’exécution, L.6132-3 du Code de la construction et de l’habitation, 514, 514-1, 696 et 700 du Code de procédure civile, pour entendre

Samuel, conseiller de la chambre, et Mme Bendjebbour, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des

L. 513-4 et L. 521-1 du code de la propriété intellectuelle, comme les sanctions pénales prévues par l'article L. 521-10 du même code, demeuraient en vigueur et n'avaient pas été modifiées, la cour d'appel

Les conditions de l'article 514-3 du code de procédure civile n'étant pas réunies, les intimés demandent donc de : A titre principal - déclarer M.

février 1997 pour abandon de famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 486, 510, 512 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt

la SCCV LES DEUX TILLEULS à lui verser à la somme de 4 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens en ceux compris les frais de l’expertise judiciaire suivant

en vertu de l'article 513 dudit Code, a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-13 du Code pénal

L. 511, L. 512, L. 514, L. 517 à L. 519, L. 570, L. 574, L. 601 du Code de la santé publique, 473, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale

1843-4 du Code Civil.

L. 513-3, du II de l'article L. 513-5 et de l'article L. 513-6 du code des assurances, et de l'article L. 519-11, du II de l'article L. 519-13 et de l'article L. 519-14 du code monétaire et financier.

Il résulte de la combinaison des dispositions et stipulations portées aux articles L. 512-2 du code de la sécurité sociale et D. 512-2 du code de la sécurité sociale applicables, 8 de la Convention entre

R. 516-8, R. 516-9, R. 516-10, R. 516-11, R. 516-32 et R. 516-33 du Code du travail, l'article 486 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde

Elle rappelle que, si en application des dispositions des articles L. 511-1 et L. 511-2 du code des procédures civiles d'exécution il n'était pas nécessaire, en présence d'un bail commercial, de solliciter

, au visa des articles 514-3, 514-5 et 517-1 du code de procédure civile, afin de voir : - A titre principal, arrêter l'exécution provisoire du jugement rendue le 2 décembre 2025 par le tribunal judiciaire

ENSEMBLE LES ARTICLES L 511, L 512 ET L 517 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 511 DE CE CODE, TEL QU'IL ETAIT REDIGE ET APPLICABLE A L'EPOQUE DES FAITS REPROCHES

MOTIFS Sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire En vertu de l'article 514-3 alinéa 2 du code de procédure civile,la demande d'arrêt de l'exécution provisoire n'est recevable que si: - la

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 439, 453, 512, 513 et 593 du Code de procédure pénale, des articles L. 324-10 et L. 362-3 du Code du travail, violation des

514 du code de procédure civile ; condamné M.