, dès lors qu'il se fonde sur l'article L.514-4 du code de l'environnement pour mettre en demeure la société Dendro Concept de produire des justificatifs relatifs à l'élimination des déchets et de procéder

L. 514-4 du code de l'environnement, lorsque l'exploitation d'une installation non comprise dans la nomenclature des installations classées présente des dangers ou des inconvénients graves pour les intérêts

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 514-4 du code général de la fonction publique : " La disponibilité d'un fonctionnaire est prononcée soit à la demande de l'intéressé, soit d'office au terme

D'une part, aux termes de l'article L. 514-4 du code général de la fonction publique : " La disponibilité d'un fonctionnaire est prononcée soit à la demande de l'intéressé, soit d'office au terme des congés

L. 514-4 du code de l'environnement pour faire cesser cette activité.

L. 514-4 du code de la fonction publique, étant précisé que la pathologie dont souffre le requérant ne remplit pas les conditions prévues à l'article L. 822-6 du code de la fonction publique pour qu'un

L. 514-4 du code général de la fonction publique dès lors qu'il n'a pas épuisé ses droits statutaires à congé ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 47-5 du décret du 14 mars 1986 dès lors

L. 826-1 à 3 du code général de la fonction publique ; - cette décision est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article L. 514-4 du code général de la fonction publique car, au 10 février

Aux termes de l'article L. 514-4 du même code : " Lorsque l'exploitation d'une installation non comprise dans la nomenclature des installations classées présente des dangers ou des inconvénients graves

janvier 2024 au 3 janvier 2025 et du 4 janvier 2025 au 3 janvier 2026 ; - il ne méconnaît pas les dispositions de l’article L. 514-4 du code général de la fonction publique ; la mise à disponibilité

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

l'acte, du vice de forme en l'absence de signature de son auteur, de ce que sa situation ne correspond à aucune des situations qui justifierait un placement en disponibilité en méconnaissance de l'article

000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 514-4 du code général de la fonction publique, et est entaché de détournement de pouvoir, en ce que l'autorité territoriale n'a pas pris en compte sa rétractation, alors qu'elle a été victime de harcèlement

L.514-4 du code général de la fonction publique en son 1er alinéa, le SDIS ne pouvait que placer M.

D'une part, aux termes de l'article L. 511-1 du code rural et de la pêche maritime, la chambre départementale d'agriculture, établissement public de l'Etat, " constitue, dans chaque département, auprès

L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration ; - il méconnaît les dispositions de l’article 72 de la loi du 11 janvier 1984, désormais reprises à l’article L. 514-4 du code général

L. 514-4 du code général de la fonction publique et de l’article 19 du décret n°86-68 du 13 janvier 1986 dès lors que : Elle n’a pas épuisé ses droits au titre d’un congé de maladie ordinaire ; La

Par une ordonnance du 25 mai 2023, le président du tribunal administratif de Caen a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle, en application des dispositions de l'article R. 921-6 du code de

Sur le cadre juridique applicable : En premier lieu, aux termes de l’article L. 511-1 du code général de la fonction publique : « Tout fonctionnaire est placé, dans les conditions fixées aux chapitres