surfaces commerciales présente le caractère d'un impôt local, au sens du 4° de l'article R. 811-1 du code de justice administrative.

{"La Cour rejette la requ\u00eate comme manifestement irrecevable en application des articles R. 222-1 et R. 811-7 du code de justice administrative.

a violé l'article 455 du code de procédure civile.

il est dit aux articles L.433-1 et suivants, R.433-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution ; - condamné la société Deco Meuble à payer à la société HLM Toit et Joie des indemnités

Vu les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce.

du Code de Commerce ; Dit que conformément a l'article R 644-2 du Code de Commerce, l'état des créances complété par le projet de répartition établi par le mandataire liquidateur sera déposé au Greffe

L.644-3 du Code de Commerce.

Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code de commerce, au Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Marseille.

Vu les dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce.

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Le Tribunal a fait convoquer NICODEME SAS, par les soins du greffier, conformément aux articles L 643-9 ou L. 644-5 du code de commerce, le cas échéant, et R. 643-17 du même code, pour l'examen de la clôture

815-6 du code civil ; 7°) ALORS QUE le président du tribunal judiciaire tient de l'article 815-6 du code civil le pouvoir de prescrire toutes les mesures urgentes que requiert l'intérêt commun des

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

[C] demande à la cour, au visa des articles L.651-1 et suivants, R.814-3 du code de commerce, 1343-5 du code civil et 6 de la CEDH, de : - constater que seul le comité de direction de la SAS [10] avait

En application de l'article 1533-1 du code de procédure civile, le principe de confidentialité prévu par l'article 1528-3 est applicable à la réunion d'information susvisée, étant précisé que la présence

CLÔTURE PROCEDURE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DEBITEUR : La SAS LA ROUSPETEUSE, [Adresse 1], [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 811 144 849 Activité :, [Localité 2], [Adresse 2], [Localité

les articles L. 8115-1 et L. 8115-2 du code du travail dans la mesure où le procureur de la République n'a pas été mis en mesure d'exercer des poursuites pénales ; - elle est entachée d'une erreur

I. invoque à ce titre les dispositions de l'article 1281-11 du code de procédure civile et celles de l'article R. 663-30 du code de commerce ; que la SCP A.... fait valoir à juste titre que les articles