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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c98fbd3db21cbdd88a71
22 décembre 2006
22 décembre 2006
A... seront déboutés de leurs demandes formulées sur le fondement de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale.
Source officielle1ère Chambre
69708e8fcdc6046d4714e351
20 janvier 2026
20 janvier 2026
[X] [M] a présenté les demandes suivantes: 'Vu les dispositions des articles 1231 et suivants du code civil, Vu les dispositions des l'articles 1353 du code civil, Vu les dispositions des articles
Source officielleChambre Commerciale
6793332b32b173f45a7c8dd3
23 janvier 2025
23 janvier 2025
700 du code de procédure civile ; - laissé les dépens à la charge des requérantes ; - liquidé les dépens visés à l'article 701 du code de procédure civile en ce compris le coût de la présente ordonnance
Source officielleChambre 1-9
5fda3922af3f327f5bfc9b00
12 septembre 2019
12 septembre 2019
Il est ici renvoyé au détail des écritures des parties en application de l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301363
18 novembre 2014
18 novembre 2014
455 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
6318342a0876004f131a5e64
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Aux termes de ses conclusions d'intimée du 26 janvier 2021, la Sci les Chalets des Sybelles demande à la Cour : Vu les articles 1646-1 et 1792-4-1 du code civil, Vu l'article l.111-11 du code de la
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
68e743153940dd585f4f752a
8 octobre 2025
8 octobre 2025
1240, 1353 du code civil, et L112-6 du code des assurances, à : - dire Mme [E] mal fondé en son appel et l'en débouter comme de toutes ses demandes fins et prétentions, - la dire recevable et fondé
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
DBVQ-V-B7F-FBK2 Société DOOSAN INFRACORE EUROPE S.R.Oc/S.A
6358cdddc40aa805a7864d48
25 octobre 2022
25 octobre 2022
L'arrêt est donc réputé contradictoire par application de l'article 473 du code de procédure civile.
Source officiellePôle Civil section 3
67f58d65bbf04ef7857c244a
4 avril 2025
4 avril 2025
Aux termes de l'article L1142-1 du même Code, hors les cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé ne sont responsables des conséquences
Source officielleChambre Civile
68e9e9e5bb2ead0a581fb05c
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Elle estime que la responsabilité contractuelle ne peut être retenue en application de l'article 1999 du code civil.
Source officielle1ère Chambre
5fdeb3538d77e1854e3f4230
26 juin 2018
26 juin 2018
article 1240 du Code Civil ; Vu l'article 1156 devenu article 1188 du Code Civil, Vu l'article 1157 devenu article 1191 du Code Civil, Vu I'article 1732 du Code Civil, Vu I'article
Source officielleChambre 6/Section 3
67f412ea4e0040aa3735becb
7 avril 2025
7 avril 2025
700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens, avec application de l’article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
69610494cdc6046d47bf42ca
8 janvier 2026
8 janvier 2026
et l'article 122 et suivants du code de procédure civile.
Source officielleChambre 21
65a5809e919da7c4f1759c27
10 janvier 2024
10 janvier 2024
L'article L1142-1-1 du même code énonce que, sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : 1° Les dommages
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6968ecc4cdc6046d47659894
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Il engage ainsi sa responsabilité civile sur le fondement de l'article 1240, 1241 du code civil ainsi que subsidiairement sur celui de l'article 1231-1 du même code.
Source officielle5ème Chambre
697afc16cdc6046d47104740
28 janvier 2026
28 janvier 2026
SCP Larmier-Tromeur Dussud, avocats en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, - rappelé que l'exécution provisoire est de droit.
Source officielleChambre Sociale
6690c7640d808eb34e455736
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L. 1134-1 et L. 1144-1 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253ccf0bd3db21cbdd91c4f
6 novembre 2014
6 novembre 2014
Elle réclame une indemnité de remploi de 256 945 ¿, ainsi que la somme de 2500 ¿ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre-2 famille
67f0ba4dea6533065f551dda
4 avril 2025
4 avril 2025
L132-4-1 alinéa 1 du code des assurances une nullité de plein droit des testaments, - qu'au contraire, cet article spécial du code des assurances, qui ne prévoit pas la sanction, doit être articulé avec
Source officielle8ème chambre
66863d05b1dbbe3bae600326
3 juillet 2024
3 juillet 2024
145 du Code de procédure civile, l'article 835 du Code de procédure civile, les articles 328 et suivants du Code de procédure civile, A titre liminaire, sur le désistement des consorts [G] au titre
Source officiellePage 27 sur 31