Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre Cabinet B
6981a95fcdc6046d47b80d14
6 janvier 2026
6 janvier 2026
par Maître Claudine SOBCZAK, avocat au barreau de VALENCIENNES DEFENDEUR : Monsieur [Y] [T] né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 11] de nationalité Française Profession : Sans emploi [Adresse 3]
Source officielle1ère chambre civile B
616318c3e0639f4f1a04a523
7 février 2012
7 février 2012
[H] [G] né le [Date naissance 2] 1943 à [Localité 6] (ALGERIE) [Adresse 3] [Adresse 3] représenté par Me André BARRIQUAND, assisté de la SCP DEVERS & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, LYON
Source officielle1ère Chambre civile
68e571530e2901d10fa4c8a0
7 octobre 2025
7 octobre 2025
1103 et 1104 du Code Civil et de l’article L113-5 du Code des Assurances, de : - Condamner la Compagnie AXA au paiement à Mr [B] d’une somme de 46.622,97 € outre intérêts de droit à dater du 25 octobre
Source officielle8ème chambre
631986ef51eeae4f1309d104
7 septembre 2022
7 septembre 2022
L 114-1, L114-2, L 114-3 du code des assurances.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
635a217ec549ea05a7cd2c30
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Aux termes de l'article L1235-3-1 nouveau du code du travail, l'article L1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième alinéa
Source officielleCour d'Appel
6253c859bd3db21cbdd8500b
30 octobre 2000
30 octobre 2000
1995; Que c'est à bon droit que les premiers juges ont retenu que l'action engagée par la SCI du Château de la Treyne et Madame Y... était prescrite; Attendu, ensuite, que selon l'article L114-1
Source officielleCour d'Appel
6253c939bd3db21cbdd879e2
23 janvier 2006
23 janvier 2006
de leurs demandes à leur encontre et de leur allouer 3. 000 euros par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-3
680c6dbefe1a38d696f20f5c
25 avril 2025
25 avril 2025
[N] de ses autres demandes (3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dépens, toutes demandes plus amples), - condamner M.
Source officielle1ère Chambre
67f60408ebd7282443856820
8 avril 2025
8 avril 2025
L113-1 du Code des assurances.
Source officielleDROIT COMMUN
686846e64965b5d9df328132
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Elle fonde sa défense sur l’article L113-2 du code des assurances. Elle estime que le demandeur a intentionnellement établi une fausse déclaration de sinistre qui le prive de garantie.
Source officielleChambre sociale
64534c7437f394d0f8f66525
3 mai 2023
3 mai 2023
L1243-1 du code du travail, en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01422
5 juin 2012
5 juin 2012
le contrat de professionnalisation a été régulièrement rompu au cours de la période d'essai et en conséquence de la débouter de toutes ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article
Source officiellePôle social
68e88bbb3ea43407b9fbce96
7 octobre 2025
7 octobre 2025
au II du même article.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2605664_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative (référé-mesures utiles) : Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative :
Source officielleCHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69bb60fbcdc6046d4727f70c
11 juillet 2025
11 juillet 2025
B – DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1343-5 DU CODE CIVIL L'article L1343-5 du Code Civile dispose : "Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter
Source officielle2ème Chambre
6a0f750bcdc6046d477e5c6d
21 mai 2026
21 mai 2026
MOTIFS: 1/ Sur la mobilisation de la garantie: L’article L113-1 du Code des assurances dispose que les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont
Source officielleChambre Sociale
6036f3b886b72a87f663727c
16 février 2021
16 février 2021
Selon conclusions du 3 février 2020, l'association sollicite la confirmation du jugement entrepris et la condamnation de Mme [O] [N] à lui payer la somme de 2000€ au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officielleJCP-surendettement
697b42b9cdc6046d4718063b
8 janvier 2026
8 janvier 2026
à l'article L114-2 du Code de la sécurité sociale (qui vise l'opérateur France Travail); 4° Les dettes fiscales dont les droits dus ont été sanctionnés par les majorations non rémissibles mentionnées
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6033d3ca118022859f16de81
23 mars 2017
23 mars 2017
L113-5 du code des assurances et des dispositions de la police ci-dessous reproduites : "chacun de nous choisit son expert.
Source officielleCour d'Appel
6253c85cbd3db21cbdd850e8
17 septembre 1999
17 septembre 1999
Il expose à cet effet que la SA LLOYD CONTINENTAL ne rapporte pas la preuve qu'une mise en demeure, conforme aux exigences de l'article L113-3 du Code des assurances, lui ait été adressée ; qu'en outre
Source officiellePage 27 sur 119