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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5e chambre civile
6864c05f17fdd29c296517de
1 juillet 2025
1 juillet 2025
De surcroît, cet acte ne reproduit pas les dispositions légales de l'article L145-17 du code de commerce.
Source officielle2ème chambre
627ca8bb4781dc057dee7d89
11 mai 2022
11 mai 2022
Vu les conclusions notifiées le 30 septembre 2021 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, de la société Vidor demandant, au visa des articles L145-33 du
Source officielle6ème Chambre
DTA_2500381_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
La circonstance qu’un arbre situé à l’arrière de cette haie, lequel ne bénéficie pas d’une protection au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme, comme le prévoit le plan de masse sera abattu
Source officielleCour d'Appel
6253cd68bd3db21cbdd933f4
6 juillet 2016
6 juillet 2016
- Sur la computation des délais Dans sa rédaction initiale l'article L110-4 du code du commerce applicable à l'espèce au moment de la signature du prêt le 29 novembre 1995 prévoyait un délai de prescription
Source officiellechambre 1-5
69cf1e18cdc6046d47ed1250
29 janvier 2025
29 janvier 2025
C'est dans ces conditions que l'affaire revient devant ce tribunal après opposition selon les dispositions de l'article 1408 du CPC.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
660f94e9a40f8b0008cb7291
4 avril 2024
4 avril 2024
Sur la prescription, Mme [I] soutient alors que l'action en recouvrement de sa créance diligentée par la SARL 1640 Investment est prescrite sur le fondement de l'article L111-4 du code des procédures
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300684
2 juin 2010
2 juin 2010
délivré le 29 juin 2002 nul et de nul effet, avec les conséquences en découlant ; Mais attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que les dispositions générales de l'article 2246 du code civil sont applicables
Source officielleCour d'Appel
6253cdd0bd3db21cbdd9491f
4 juin 2020
4 juin 2020
V... demande à la cour, par dernières conclusions du 8 octobre 2019 de : En application des dispositions des articles L111-3 du code de procédure civile et L244-3 et L244-9 du Code de la sécurité sociale
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
615e0e0dc25a97f0381f51c3
11 septembre 2014
11 septembre 2014
juillet 2011 conformément à l'article 1693 du Code Civil ; qu'en effet, cette dernière a cédé à Madame [O] [G] épouse [U] par acte du 29 juillet 2011 devenu définitif le 21 décembre 2011 la créance
Source officielle3ème Chbre Cab B5
6620129cf05edb385fb2a4ce
15 avril 2024
15 avril 2024
- Sur la renonciation au congé et la formation d'un nouveau bail L'article L145-4 du Code de Commerce prévoit notamment : La durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans.
Source officielle2ème chambre section B
630ef9c4223d7c4f13705318
30 août 2022
30 août 2022
L'appelante fait valoir que la commune ne disposant pas de plan local d'urbanisme, elle est soumise, conformément à l'article L111-3 du code de l'urbanisme, au règlement national d'urbanisme et que les
Source officielleChambre commerciale
64faba440f624005e653f829
6 septembre 2023
6 septembre 2023
[R] demande à la cour, au visa des articles 339 et 341 du code de procédure civile, L111-6 et L111-7 du code de l'organisation judiciaire, R621-21 du code du commerce, 1324 du code civil, D214-227 du code
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C202132
12 décembre 2019
12 décembre 2019
L113-3 du Code des assurances) ou pour omission ou déclaration inexacte (article L113-8 du Code des assurances) ; Que toutefois les dispositions personnelles du contrat N° WR 9590496, portant clauses
Source officielle8ème chambre
670ec4141c3411ff34586f95
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Il est en outre régulier en la forme en ce qu'il reproduit les termes de la clause résolutoire ainsi que les articles L145-41 et L145-17 I 1° du code de commerce.
Source officielle1re chambre sociale
6629f363dc6faf000958884b
24 avril 2024
24 avril 2024
L1152-1 et L1153-1 ainsi que ceux liés aux agissements sexistes définis à l'article L1142-2-1 ; 8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection
Source officielle2ème chambre
670f58624ad0d5ee7d7e5de4
15 octobre 2024
15 octobre 2024
1124 du code civil, En conséquence, vu l'article L 145-2 5° du code de commerce et L145-5 du Code de commerce, vu le procès-verbal dressé le 2 novembre 2021 par Me [J] [X], huissier de justice, vu
Source officielleChambre civile 1-6
69fd7000cdc6046d47022ca8
7 mai 2026
7 mai 2026
1722, 1728-1,1732 et 1733 du code civil, L113-1 et L113 -9 du code des assurances et des jugements précités : - de déclarer la Selarl MMJ, prise en la personne de maître [A] [I], ès-qualités de liquidateur
Source officielle2ème CH - Section 1
5fdd44fe688fbfad48d04ebf
24 septembre 2018
24 septembre 2018
Il convient de condamner Brigitte X... à lui verser 1.500 euros en application de l'article 700 du cpc .
Source officielleChambre sociale
62da3ddd2eb797effb0701f0
21 juillet 2022
21 juillet 2022
II - Sur le bien fondé du licenciement : Il résulte des dispositions de l'article L1152-1 du code du travail qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour
Source officielleSociale E salle 4
689c1c148b0dfb226fe66f12
11 juillet 2025
11 juillet 2025
CONSEILLER ARRÊT : Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 11 Juillet 2025, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
Source officiellePage 27 sur 161