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R444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111-8 du code des procédures

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Cour d'Appel

6253ca72bd3db21cbdd8b0f9

Appel

14 février 2008

L112-2 et L332-4 du Code de la propriété intellectuelle, l'article 1382 du Code civil et 146 du Code de Procédure Civile : - valider la saisie contrefaçon effectuée le 16 janvier 2006 au siège social

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2ème Chambre civile

651fa51ac601f083189915ad

Appel

5 octobre 2023

Ainsi, ces indications sont insuffisantes pour répondre aux exigences de l'article L111-1 3° du code de la consommation, dès lors qu'il n'est pas distingué entre le délai de pose des modules et celui de

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Chambre commerciale

64a7b0783bcaf505db69679f

Appel

6 juillet 2023

L110 -1 et L110-3 du code de commerce, vu l'article 1359 du Code civil, vu l'article 9 du Code de procédure civile, vu l'article L332-1 du Code de la Consommation, vu l'article 2299 nouveau du Code civil

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6ème chambre 2ème section

678172db6d34da2cbdcda0aa

T. Judiciaire

10 janvier 2025

Au soutien de sa fin de non recevoir, la MAF fait valoir au visa des articles L114-1 et L124-3 du Code des assurances que la SCI ISAURE ayant assigné la société OTTON SANCHEZ le 16 novembre 2017, elle

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PAC - JEX

68e7a524033cf481c39a40ba

T. Judiciaire

8 octobre 2025

L’article L111-7 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation de sa créance.

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Ctx Gen JCP

668f99998dee2c23d20f9f7e

T. Judiciaire

3 juillet 2024

Le sort des meubles est régi par les articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

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JEX

67ec314edd062d9f810e1e2a

T. Judiciaire

1 avril 2025

annexé à l'article R.444-3 du code de commerce auquel renvoie l'article R.444-55 du même code.

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TCOM

Président

69e78621cdc6046d47052e11

Commerce

8 janvier 2026

sous le numéro 524 511 714, dont l'établissement principal est situé [Adresse 1], Demandeur non comparant, D'UNE PART, ET : SARL ENTREPRISE DE BATIMENT MORESK, immatriculée au RCS de [Localité 1]

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6ème CHAMBRE CIVILE

67f8088bcf40727a0043a302

T. Judiciaire

10 avril 2025

L’article L113-5 du code des assurances précise que lors de la réalisation du risque ou à l'échéance du contrat, l'assureur doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat et

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2ème CH - Section 1

62d8ec45af72baeffb335d02

Appel

20 juillet 2022

Par conclusions notifiées le 13 juin 2022, la société Agence crehouse a demandé à la cour, au visa des articles 73 et 56 du code de procédure civile, L331-1 du code de propriété intellectuelle, 3 du décret

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Pôle 2 - Chambre 5

6162678a12fe6a3e85a6c870

Appel

21 janvier 2014

L114-3 du code des assurances ; Considérant que l'exercice de la faculté de renonciation n'est pas soumis au délai de prescription de l'article L 114-1 du code des assurances, puisqu'il obéit à des

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Chambre commerciale

64faba420f624005e653f823

Appel

6 septembre 2023

L113-1 du code des assurances subordonne la validité de l'exclusion à son caractère formel et limité.

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3ème Chbre Cab B4

678172596d34da2cbdcd9ca8

T. Judiciaire

9 janvier 2025

au sens de l'article 4 du code de procédure civile mais comme des moyens n'appelant pas de décision spécifique n'ont pas été rappelées dans l'exposé des demandes des parties.

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2ème CHAMBRE CIVILE

6780be18780de3a214879e04

Appel

9 janvier 2025

[F] demandait pour sa part à la cour, sur le fondement 1112-1 du code civil, 33-1 I n ter du code des communications électroniques renvoyant à l'article L121-83-1 du code de la consommation devenu l'article

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2ème chambre

6799c42a5331f58c9ee86f02

Appel

28 janvier 2025

de la consommation - juger que les dispositions prescrites par les articles L111-1 et suivants du code de la consommation ont été respectées par la société Premium Energy ; - juger qu'en signant

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1ère Chambre

63c79bbcda31367c908eb7e5

Appel

17 janvier 2023

a été interrompue par une sûreté judiciaire qui est bien une mesure conservatoire au sens de l'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution visée par l'article 2244 du code civil, - l'inscription

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16e chambre

5fdb92afaa25127122bff8ee

Appel

21 février 2019

La loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 a introduit, dans le code des procédures civiles d'exécution, deux nouvelles dispositions : -selon l'article L111-1-2 du code des procédures civiles d'exécution,

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16e chambre

5fdb92b5aa25127122bff8fb

Appel

21 février 2019

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1ère Chambre civile

6a10b838cdc6046d479cb2f9

T. Judiciaire

21 mai 2026

-1 du code des assurances - Juger que MMA n’est plus fondée à soulever une exception de non-garantie du point de vue de la forclusion de l’art 385-1 du code de procédure pénale, DISONS que cette fin de

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