AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300894
26 novembre 2020
26 novembre 2020
intercommunal du Raincy-Montfermeil et de l'assureur dommages-ouvrages ; que sur le désordre n°15, se fondant sur les dispositions des articles 1231-1 et 1240 du code civil, la société Allianz Iard fait
Source officiellePage 27 sur 139
Chambre 4-5
653b553f08c361831812f547
26 octobre 2023
26 octobre 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la procédure 1-Sur la demande de rejet des conclusions de l'intimé L'article 15 du code de Procédure civile dispose : Les parties doivent se faire connaître mutuellement
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