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2 768 résultats pour « article L1241-15 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300894

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

intercommunal du Raincy-Montfermeil et de l'assureur dommages-ouvrages ; que sur le désordre n°15, se fondant sur les dispositions des articles 1231-1 et 1240 du code civil, la société Allianz Iard fait

Source officielle

Page 27 sur 139

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CA

Chambre 4-5

653b553f08c361831812f547

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la procédure 1-Sur la demande de rejet des conclusions de l'intimé L'article 15 du code de Procédure civile dispose : Les parties doivent se faire connaître mutuellement

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CA

Chambre Sociale

6163402d7dbf94c22343ca78

Appel

22 juin 2010

22 juin 2010

[C] sollicite le paiement d'une indemnité de précarité ; Qu'aux termes de l'article L1243-10 du code du travail l'indemnité de fin de contrat n'est pas due : 1° Lorsque le contrat est conclu au

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CA

Cour d'Appel

6253cb0abd3db21cbdd8cba9

Appel

29 octobre 2008

29 octobre 2008

700 du code de procédure civile, - condamnait LA POSTE à rétablir la carrière de Florence X... sur la base d'un temps complet depuis le 15 janvier 1996.

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CA

Avis

CADA:20153000

Appel

30 juillet 2015

30 juillet 2015

sa composition ; 14) les documents et/ou pièces et/ou supports informatiques permettant de localiser les 4500 postes du réseau climatologique de Météo France et les 1150 stations météorologiques ; 15

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CA

1ère Chambre

69f97b04cdc6046d47a14e55

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

En l'occurrence, l'article III B, 3) prévoit en page 15 du contrat AMPB une garantie des pertes d'exploitation en cas d'impossibilité d'accès rédigée en ces termes : « 3) Impossibilité d'accès Nous

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CA

Cour d'Appel

6253cc2ebd3db21cbdd8f626

Appel

17 février 2012

17 février 2012

Aux termes de son assignation délivrée le 13 mai 2011, portant signification de la déclaration d'appel et motivation du recours, elle fait valoir que l'article L141-4 du code de la consommation ne donne

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CA

Chambre Etrangers/HSC

6878841063001e49f9f26a57

Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Par déclaration reçue au greffe de la Cour le 15 juillet 2025 à 17h50 le Préfet du Haut-Rhin a interjeté appel de cette décision.

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CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

6a1fbd08cdc6046d47e98e57

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Il résulte de l'article L1251-36-1 du code du travail que ce délai de carence est égal : au tiers de la durée du contrat de mission venu à expiration si la durée du contrat incluant, le cas échéant, son

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CA

5ème chambre sociale PH

6868b37e75a2d196dbc191b5

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Par requête du 15 juin 2021, M.

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CA

Cour d'Appel

6253cd48bd3db21cbdd92d3f

Appel

12 janvier 2016

12 janvier 2016

Force est de constater qu'aucun des contrats ne comporte de durée minimale d'emploi pour laquelle il a été conclu et ce en violation de l'article L1242-7 du code du travail.

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TJ

JEX MOBILIER

69cd92a4cdc6046d47ca8037

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Par requête en date du 15 septembre 2025, Madame [J] [B] [Z] a saisi la présente juridiction en contestation de cette saisie.

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CA

Chambre Etrangers/HSC

650bdea1beee0f8318b972f4

Appel

1 septembre 2023

1 septembre 2023

[R] [M] a fait appel de l'ordonnance précitée le 1er septembre à 10 h 15.

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CA

5ème chambre sociale PH

625fa5588361df277dc598c1

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

L'article L1242-2 du même code dispose que Sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et

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CA

Cour d'Appel

6253cc88bd3db21cbdd90673

Appel

6 mai 2013

6 mai 2013

Sur l'indemnisation Que selon l'article L. 1243-4 du code du travail, la méconnaissance par l'employeur des dispositions de l'article L1243-2, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un

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CA

Cour d'Appel

6253cc88bd3db21cbdd90677

Appel

6 mai 2013

6 mai 2013

Sur l'indemnisation Que selon l'article L. 1243-4 du code du travail, la méconnaissance par l'employeur des dispositions de l'article L1243-2, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un

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CA

Cour d'Appel

6253cc88bd3db21cbdd9067e

Appel

6 mai 2013

6 mai 2013

Sur l'indemnisation : Que selon l'article L. 1243-4 du code du travail, la méconnaissance par l'employeur des dispositions de l'article L1243-2, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts

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CA

Cour d'Appel

6253cc88bd3db21cbdd90688

Appel

6 mai 2013

6 mai 2013

Sur l'indemnisation : Que selon l'article L. 1243-4 du code du travail, la méconnaissance par l'employeur des dispositions de l'article L1243-2, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts

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CA

Cour d'Appel

6253cc88bd3db21cbdd9068a

Appel

6 mai 2013

6 mai 2013

Sur l'indemnisation Que selon l'article L. 1243-4 du code du travail, la méconnaissance par l'employeur des dispositions de l'article L1243-2, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fd9d6667f706510e6f27ab3

Appel

12 novembre 2019

12 novembre 2019

L'article L1242-12 du même code dispose que le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif.

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