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1 176 résultats pour « article L132-10 du code des assurances prévoit que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200423

Cassation

19 mars 2009

19 mars 2009

L. 142-1-1 du code des assurances ; 10°/ que l'article 80 de la loi du 1er août 2003, d'ordre public et d'application immédiate pour les contrats en base réclamation résiliés à sa date d'entrée en vigueur

Source officielle

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CA

Chambre Commerciale

5fd9f61630110237129386df

Appel

24 octobre 2019

24 octobre 2019

Prétentions et moyens de la compagnie d'assurances MMA': Dans ses dernières conclusions notifiées le 6 septembre 2017, elle demande à la cour, au visa des articles 1147, 1148, 1150 et 1151 du Code

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

660f94e5a40f8b0008cb71f1

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Côté gauche on a une antépulsion à 180 donc une différence qui est très faible 10°, l'abduction est à 180° donc très faible, la rotation interne est en L1L2 à droite D3D4 à gauche.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Madame Y... Z..., le 14 Septembre 2001c/Monsieur DUARTE BATISTA X

6253c8c2bd3db21cbdd862f3

Appel

13 mai 2002

13 mai 2002

-1, L.231-4 OEII, L.231-1 du Code de la construction et de l'habitation et réprimée par l'article L.241-1 du Code de la construction et de l'habitation.

Source officielle
CA

1ère Chambre

62c7c998cb8dca058e3e7945

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Vu les articles 901, 908 du code de procédure civile, JUGER la société d'Assurances Mutuelle à Cotisations Variables THELEM ASSURANCES recevable en son appel du jugement rendu le 10 juin 2021 sous

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA03155_20260417

Admin. Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Sur la légalité de l’arrêté de mise en demeure du 10 mars 2022 : 5. Aux termes de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme dans sa version alors applicable : « I.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e14907cdc6046d477ed409

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé à leurs dernières écritures, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

15e Chambre A

61609a4754c6ec55cf71010d

Appel

17 octobre 2014

17 octobre 2014

[I] aux dépens et en paiement d'une somme de 2000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Pôle social

698b89e8cdc6046d47cc066c

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

700 du cpc -laisser à lacharge de la CPAM les frais d’expertise en application des dispositions de l’article L142-11 du css Elle se prévaut des conclusions de l’expert.

Source officielle
TJ

JCP FOND

686c3dcadd7001754d625624

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

1342-10 du code civil qui prévoit l’imputation sur la mensualité la plus ancienne.

Source officielle
TJ

JCP FOND

686c3dc7dd7001754d6255ad

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6163514ba2ead9ed860b6edd

Appel

27 octobre 2011

27 octobre 2011

la preuve de l'existence d'un indu au sens de l'article L133-4 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

6538b4467ffc2c8318ee0262

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

à l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

686d6677a2273490db10913d

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Concernant les frais d'expertise, il indique qu'il ne s'agit pas de frais accessoires à la vente et qu'il ne peut en être tenu sur le fondement de l'article 1645 du code civil , comme ignorant le vice.

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CA

5ème chambre sociale PH

67875243fc8e837eda8a6124

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L'article 68 du même code prévoit que les demandes incidentes sont formées à l'encontre des parties à l'instance de la même manière que sont présentés les moyens de défense.

Source officielle
TJ

Chambre 1

6966bb93cdc6046d472fdda1

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Sur ce point, il ressort de la jurisprudence de la Cour de cassation d'application immédiate, qu'en application de l'article L132-1 du code de la consommation applicable au présent litige, devenu article

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CA

4e chambre

64ae4e65dc6b4e05dbb0b969

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Il appartient à celui qui se prévaut de tels désordres d'en établir la matérialité, conformément à l'article 9 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

695d707575782d5f06012a3a

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Aux termes de l'article L131-6-4 du code de la sécurité sociale, I.- Bénéficient de l'exonération des cotisations dues aux régimes d'assurance maladie, maternité, veuvage, vieillesse, invalidité et décès

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa2bd3db21cbdd8b9c8

Appel

29 mai 2008

29 mai 2008

Sur l'application d'office de l'article L. 122-14-4 du Code du travail en faveur de l'ASSEDIC : Les dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail commandent de confirmer le jugement en ce

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

677d82feb032d83cfd3e833e

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Sur la date de guérison L’article R433-17 du code de la sécurité sociale prévoit que dès réception du certificat médical prévu au deuxième alinéa de l’article L441-6, la caisse primaire fixe, après avis

Source officielle