AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200423
19 mars 2009
19 mars 2009
L. 142-1-1 du code des assurances ; 10°/ que l'article 80 de la loi du 1er août 2003, d'ordre public et d'application immédiate pour les contrats en base réclamation résiliés à sa date d'entrée en vigueur
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Chambre Commerciale
5fd9f61630110237129386df
24 octobre 2019
24 octobre 2019
Prétentions et moyens de la compagnie d'assurances MMA': Dans ses dernières conclusions notifiées le 6 septembre 2017, elle demande à la cour, au visa des articles 1147, 1148, 1150 et 1151 du Code
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