[E] fonde ses demandes sur sa qualité d'agent commercial ; Considérant que la cour n'est pas tenue par la qualification donnée par les parties à leur relation ; Considérant que l'article L134-1 du

Dans ses dernières conclusions remises au greffe le 26 janvier 2018, et auxquelles il y a lieu de se référer, la société [C] demande à la cour : - vu les articles 1142, 1642-1 et 1648 du code civil,

L133-3-3, L133-8 et L133-21 du code monétaire et financier.

BAT H - 13013 Marseille poursuit à l’encontre de la SCI NASSRINE, suivant commandement de payer en date du 25 avril 2025 signifié par Me [F], Commissaire de Justice associé à Marseille, et publié le 26

X... qui est à l'origine de la rupture du contrat ; que selon les dispositions de l'article L 134-13 du Code de commerce : "La réparation prévue à l'article L 134-12 n'est pas due dans les cas suivants

L133-18 du code monétaire et financier dès lors que l'opération n'était pas autorisée ainsi que sur son obligation de dépositaire de l'article 1937 du code civil et son manquement à son obligation de

SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir : -

L132-1 du Code de la consommation.

1382 du code civil et L122-26 et L122-45 du code du travail ; -Débouter Madame Y... de sa demande au titre de l'article 700 du NCPC ; -Condamner Madame Y... au paiement de la somme de 1000 € au titre

L134-4 du code de commerce ; - de fournir les justificatifs de la non représentation d'entreprises concurrentes de CIPF CODIPAL au sens des dispositions de l'article L134-3 du code de commerce, en tout

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE R13-10 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ENSEMBLE L'ARTICLE R812-11 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, CHAQUE JUGE DE

Elle sollicite enfin la somme de 12000 F sur le fondement de l'article 700 du N.C.P.C.

publique par Me G...) le juge de l'exécution ne pouvait vérifier sans risque d'erreur si l'injonction de faire avait été respectée ; que Madame Yvette X... épouse A... produit une attestation datée du 26

L142-6 et R142-8-5 du code de la sécurité sociale.

En conséquence, il est demandé de dire et juger qu'il a été victime de harcèlement moral, vu les dispositions de l'article L122-49 du code du travail, son licenciement devant être déclaré nul.

Madame [O] [U] a, le 6 janvier 2021, posé une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l'article L131-6-2 du Code de la sécurité sociale.

-que l'article 26-3 intitulé « le contenu de la rémunération » décrit les modalités de cette dernière. -que l'article 26-4 s'intitule quant à lui « les modalités de calcul de la rémunération ».

Il résulte des dispositions combinées de l'article L1232-1 et L1232-6 du code du travail qu'un licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse et que le ou les motifs