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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE C
615e0e16c25a97f0381f5205
12 septembre 2014
12 septembre 2014
: CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 12 Septembre 2014 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
Source officielleChambre Commerciale
6545ee274ac6088318da117d
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Selon l'article L145-60 du code de commerce, toutes les actions exercées en vertu du chapitre concernant les baux commerciaux se prescrivent par deux ans. 36.
Source officielleChambre 1 Cabinet 0
697ae4abcdc6046d470d5193
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Madame [Y] [V] fonde ses demandes sur les dispositions des articles L. 112-4 et L. 113-3 du Code des assurances et l'article 1103 du Code civil.
Source officielle2ème Chambre civile
68e56bb70e2901d10fa47a64
7 octobre 2025
7 octobre 2025
1641, 1644, 1645 du Code Civil, Vu l’article 1852 du Code Civil Vu les articles l’article 1109 ancien et 1116 ancien du Code Civil Vu l’article L.132-6 du Code de la voirie routière Vu la jurisprudence
Source officielle1ère Chambre section B
635cc33e0d69e87f74e6bfdd
27 octobre 2022
27 octobre 2022
de l'article 1343-2 du code civil ; En tout cas, - condamner les intimés in solidum, ou à défaut l'un en l'absence de l'autre, à payer à Mme [I] [A], la somme de 4.000 euros au titre de l'article
Source officielleChambre sociale-2ème sect
696a33c0cdc6046d478572bd
15 janvier 2026
15 janvier 2026
alinéa du présent article.
Source officielleChambre 3 cab 03 C
663134a319f939ca6242d02b
29 avril 2024
29 avril 2024
789 4° du code de procédure civile, Vu l'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution, Enjoindre à la société EIFFAGE CONSTRUCTION RHONE LOIRE d'effectuer les travaux de raccordement du caniveau
Source officielleChambre 4-6
6688ddf2676b73dd81b96be0
5 juillet 2024
5 juillet 2024
est entaché d'une des nullités prévues au deuxième alinéa du présent article.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
5fdbb6be6d696695f1ee4ba3
6 février 2019
6 février 2019
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, à leurs conclusions notifiées.
Source officielleCour d'Appel
6253cd89bd3db21cbdd9398b
30 janvier 2017
30 janvier 2017
En outre, il apparaît aux termes de l'article susvisé et de l'article L 1153-1 du Code du travail que lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement
Source officielleChambre 1 A
668f76c59b65e642c587850e
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Dès lors, la demande tendant à voir réputée non-écrite une clause abusive sur le fondement de l'article L132-1 du code de la consommation n'est pas soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224
Source officielleChambre 1/Section 2
69858156cdc6046d472493f2
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L’article 1361 du code de procédure civile dispose que le juge ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions de l’article 1378 du code de procédure civile sont
Source officielle1ere Chambre Section 1
644cb56256c9f0d0f8b6f333
25 avril 2023
25 avril 2023
Selon l'article 375, si la partie citée en reprise d'instance ne comparaît pas, il est procédé comme il est dit aux articles 471 et suivants du même code .
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01025
19 juin 2019
19 juin 2019
H... occupait réellement au regard de chacun des critères cumulatifs visés par l'article précité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3112-2 du code du travail
Source officielleCour d'Appel
6253cd24bd3db21cbdd92626
8 juillet 2015
8 juillet 2015
Alain X... demande, au visa des articles 1134 et 1146 du code civil et de l'article L 114-2 du code des assurances : - d'infirmer le jugement en ce qu'il a reçu le recours de la compagnie Mutuelles du
Source officielleChambre 1-4
64a7aef73bcaf505db69620a
6 juillet 2023
6 juillet 2023
11 des conditions générales de la police d'assurance et l'article L172-28 du code des assurances, CONSTATER l'absence de versement d'une provision sur les indemnités dans les deux mois qui suivent la
Source officielleCh. Sociale -Section B
63cb92d59c02507c9078dd70
19 janvier 2023
19 janvier 2023
6 de l'accord salarial du 24 janvier 2011, en vertu des dispositions de l'article L 1134-5 du code du travail et de l'article 2224 du code civil Condamner la société LCL à lui verser la somme de 2000
Source officielle5ème chambre
DTA_1908082_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
des fonctionnaires, alors applicable, désormais codifiées aux articles L133-2 et suivant du code général de la fonction publique : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement
Source officielleChambre 9 cab 09 F
6635295ee4b5292aaa66242d
30 avril 2024
30 avril 2024
Au terme de leurs dernières écritures, notifiées par RPVA le 31 juillet 2023, les consorts [J] demandent, au visa des articles 1147 ancien, 1231, 1231-1, 1641 et suivants du code civil, de l’article L137
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
60374d1128a1102b1f5ab0a5
16 avril 2015
16 avril 2015
titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, - réforme le jugement pour le surplus, - juge que la SNC Lidl n'a pas satisfait aux obligations de reclassement de l'article L.1226
Source officiellePage 27 sur 33