AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca5cbd3db21cbdd8ad29
27 février 2008
27 février 2008
et aux salariés en application des articles L135- 7 et 135- 8 du code du travail ; - que l' affiliation au régime AGIRC s' est incorporée au contrat de travail de la salariée, que l' employeur ne pouvait
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Chambre 4 SB
62c7c9b5cb8dca058e3e79e8
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Vu les articles L137-35, L137-36 et L137-37 du code de la sécurité sociale, dont les premiers juges ont rappelé les dispositions, en particulier : - l'article L137-36 selon lequel le retard dans la
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