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L1233-3 et L1233-16 du code du travail ; ALORS, en tout état de cause, QUE le motif à l'origine de la rupture du contrat de travail est la perte du marché, c'est à dire un motif qui n'était pas inhérent

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L 145-41 et L.145-17 du Code de commerce s’y trouvant expressément rappelées.

civile, de l'article 455 du code de procédure civile, de l'article 562, alinéa 2, du code de procédure civile, et des articles L. 622-7, L. 225-231 et L. 227-1, al. 3 du code de commerce, de : « Recevoir

L131-59 du code monétaire et financier, l'action du porteur contre le tiré se prescrit par un an à partir de l'expiration du délai de présentation, et que l'action introduite par acte du 20/6/2008 est

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L 145-41 et L.145-17 du Code de commerce s’y trouvant expressément rappelées.

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L'article L123-1 du Code des procédures civiles d'exécution dispose pourtant que « les tiers ne peuvent faire obstacle aux procédures engagées en vue de l'exécution ou de la conservation des créances

L113-9 du code des assurances et la demande en réduction fondée sur la prétendue faute de l'assurée comme nouvelles ; elle sollicite le débouté de la compagnie, subsidiairement en cas de désignation d'un

L 143- 11- 1, L143- 11- 8 et D 143- 2 du Code du Travail.

B – DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1343-5 DU CODE CIVIL L'article L1343-5 du Code Civile dispose : "Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter

L113-8 et L 113-9 du codes des assurances, telles que rappelés à l'article 5.6 des présentes conditions générales

L 145-41 et L.145-17 du Code de commerce s’y trouvant expressément rappelées.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Olivier COLENO, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

X... d'exécuter ses obligations résultant du jugement du tribunal de commerce du 22 mars 2012 ; - de constater que, par application de l'article L131-4 du code des procédures civiles d'exécution, le