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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 3
6440d812e704a005d1ed705f
19 avril 2023
19 avril 2023
Conformément aux dispositions de l'alinéa 2 de l'article L145-14 du code de commerce, l'indemnité d'éviction due au locataire qui a perdu son bail comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce
Source officielleTrib. de Commerce
69ae59c6cdc6046d47012f8a
11 juillet 2025
11 juillet 2025
suivant du code de commerce, Vu l'article Article R662-3 du code de commerce, Vu les pièces versées au débat, JUGER recevable et bien fondée la présente demande, CONDAMNER la société CEETRUS FRANCE
Source officielleChambre 5/Section 3
67856177aaacbea0fe67f68a
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Elle ajoute que l’autorisation au fond de la déspécialisation qu’elle sollicite en application de l’article L. 145-47 du code de commerce aura un impact sur la valeur de son fonds et donc de l’indemnité
Source officielleChambre commerciale
636b51f01c306fdcd14a6819
2 novembre 2022
2 novembre 2022
-38 du code de commerce).
Source officielleChambre commerciale
636b51f01c306fdcd14a681f
2 novembre 2022
2 novembre 2022
-38 du code de commerce).
Source officielleChambre commerciale
636b51f01c306fdcd14a6821
2 novembre 2022
2 novembre 2022
-38 du code de commerce).
Source officielleLoyers commerciaux
662a9fc6c8a1343b8cd624a6
25 avril 2024
25 avril 2024
par l'article L. 145-33 du code de commerce.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300923
12 juillet 2011
12 juillet 2011
X... dans ses conclusions devant le premier juge, la cour d'appel a violé les articles L. 145-17 du code de commerce, 1134 et 1184 du code civil ; 2°/ que le bailleur ne peut, de bonne foi, prétendre
Source officielleChambre Commerciale
686f4a151cd28a275e6bd97d
9 juillet 2025
9 juillet 2025
R444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par les débiteurs, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111-8 du code des procédures
Source officielleService des référés
6622b68ac91e3bdd7a88d99f
18 avril 2024
18 avril 2024
L’article L. 145-14 du code de commerce prévoit que, s’il refuse le renouvellement du bail, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants du même code, payer au locataire
Source officielleTrib. de Commerce
69a1a03ccdc6046d47ed02f2
24 octobre 2025
24 octobre 2025
L144-6 du code de commerce prévoyant l'exigibilité immédiate des dettes du loueur en location gérance en cas de péril de recouvrement, ce qui est totalement hors de propos dans le cas présent et relève
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
62c67c6aca9bf26379030892
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Dans ses conclusions notifiées par le RPVA le 7 février 2022, la société Beyrouth Club, SARL, demande à la Cour de : Vu l'article L145-5 du code de commerce et suivants - Déclarer recevable et bien
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
69f44817cdc6046d472eeb37
30 avril 2026
30 avril 2026
L'article L145-41 alinéa 1 du code de commerce énonce que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement resté infructueux.
Source officielleChambre des référés
S.C.I. CAT PROPERTIES, S.A.R.L. QUAD GESTIONc/S.A
66964106f5112d8edd0575ad
12 juillet 2024
12 juillet 2024
De plus, en vertu de l’article L145-41 du code de commerce, les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais
Source officielleService des référés
686d62b5a2273490db107f9d
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L’article L. 145-41 du Code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielle1ère chambre civile B
6163ba3c8e414054bb412239
11 mai 2010
11 mai 2010
A l'audience Monsieur ROUX a fait son rapport conformément à l'article 785 du Code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301194
3 novembre 2016
3 novembre 2016
4 et 16 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 145-39 et R. 145-22 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 24 mars 2015), que la société Domegest est propriétaire
Source officielle1ère Chambre
67ecc9c7dab039e415d932dc
1 avril 2025
1 avril 2025
les parties signataires l'ont indiqué, valeur de transaction au sens de l'article 2044 du du code civil compte tenu des concessions réciproques consenties, et comme tel, a entre les parties autorité de
Source officielleCIDP
637dc7a514982305d4c1fe96
12 octobre 2022
12 octobre 2022
SUR CE : Sur la recevabilité : L'article 149 du code de procédure pénale dispose : Sans préjudice de l'application des dispositions des articles L141-2 et L141-3 du code de l'organisation judiciaire
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
696a1ac6cdc6046d47824aa0
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L145-41 du code de commerce ; Accorder à l'association débitrice un délai de 24 mois pour régulariser le paiement des arriérés locatifs dus à la société bailleresse, en application de l'article L145
Source officiellePage 27 sur 62