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720 résultats pour « article L145-9 du code du travail devenu L »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 11

6538b41a7ffc2c8318ee0159

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Selon l'article L. 1251-40 du code du travail, lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire, en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

63cb92e09c02507c9078ddb4

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

SUR CE : - Sur la requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée : Attendu qu'aux termes de l'article L. 1242-12 du code du travail, 'Le contrat de travail à durée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200963

Cassation

12 mai 2011

12 mai 2011

D.461-24 et L.452-3 du Code de la sécurité sociale ainsi que, par refus d'application l'article 16 de la loi 2004-803 du 9 avril 2004.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

67f83060cf40727a0044684d

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Sur le commandement de payer visant la clause résolutoire en date du 8 décembre 2022 Conformément à l’article L145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

631834c40876004f131a5fc9

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

HENON Siégeant en conseiller rapporteur Greffier :Madame TRICHOT-BURTE (lors des débats) Lors du délibéré, En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire

Source officielle
TJ

1ère Chambre

678190196d34da2cbdcdecbe

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Né en 1956, Monsieur [R] [S] est devenu majeur en 1974, par l'effet de l'entrée en vigueur de la loi du 5 juillet 1974 modifiant les dispositions de l'article 388 du Code civil et fixant à dix-huit ans

Source officielle
TJ

1ère Ch- Civil général

686d7970a2273490db10cff2

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

, la demande de rapport des dépenses correspondant aux travaux sera rejetée.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A3

69d7fe7fcdc6046d47af6d10

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

aux dispositions de l'article L.125-1 du Code des assurances.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6866137127f49a37ec714dc2

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Sur l'indemnité de requalification En application des dispositions de l'article L1245-2 du code du travail, il convient de faire droit à la demande de M.

Source officielle
TJ

8ème Chambre

67f96a750ea89248182a8dde

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

L’article L145-2 7° du code de commerce et l’article 57-A de la loi du 23 décembre 1986 autorisent l’adoption conventionnelle du statut des baux commerciaux en cas de location d’un local à usage professionnel

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69654eadcdc6046d471026c3

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L142-9 du code de la sécurité sociale D’AUTRE PART, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Présidente : Pauline LAMAU, Vice-Présidente DEBATS: tenus à l’audience publique du 16

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 2

686c3332dd7001754d623478

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

en application de l'article L145-60 du code de commerce, que la prescription est une fin de non-recevoir qui doit être soulevée devant le juge de la mise en état à défaut d'être déclarée irrecevable ;

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6538b41b7ffc2c8318ee015f

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Selon l'article L. 1251-40 du code du travail, lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire, en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6538b41b7ffc2c8318ee0163

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Selon l'article L. 1251-40 du code du travail, lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire, en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc71bd3db21cbdd901ed

Appel

29 janvier 2013

29 janvier 2013

L212-4 et L212-1-1 du code du travail, devenus les articles L3171-1 et L3171-4, d'établir la durée du travail et, en cas de litige relatif au nombre d'heures de travail accomplies, de fournir au juge

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67f8a5c3ec820a3a2a05e7d8

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

En application de l'article de l'article L.142-11 du code de la sécurité sociale les frais résultant de l'expertise doivent pris en charge par l'organisme mentionné à l'article L.221-1 du code de la sécurité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00803

Cassation

25 mai 2018

25 mai 2018

6 de l'arrêté du ministre du travail en tant qu'il étendait l'article 6 de l'avenant nº 100 du 27 mai 2011 à la convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie (entreprises

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01059

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

l'étude et du contrat concernés, mention exigée par l'article L. 1242- 2 du code du travail, sans qu'il soit nécessaire d'en indiquer le motif, mention non exigée par l'article L. 1242-12, du code du

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

626b814ed1fb03057d9a4f65

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

En application des articles 12 de la loi du 18 novembre 2016, L142-2 du Code de la sécurité sociale, 114 de la loi du 18 novembre 2016, 16 du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux

Source officielle
CA

5ème Chambre

6285e17f6a1876057df5d56e

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Sur les frais irrépétibles et les dépens, -voir condamner la Sarl Ege à lui payer la somme de 10 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, -voir condamner

Source officielle