à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

secrétariat le 24 mai 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copies des documents suivants en sa qualité d'héritier de ses parents décédés : 1)

Selon les articles L133-4 et L133-4-1 du code de la sécurité sociale, en cas de versement indu d'une prestation, l'organisme chargé de la gestion d'un régime obligatoire ou volontaire d'assurance maladie

La commission émet donc un avis favorable sur les points 1) et 2) de la demande.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En vertu de l'article L113-1 du code des assurances, «les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle

demande de communication des documents suivants concernant le Commissariat à l'énergie atomique (CEA), dont MINATEC et CLINATEC, sur le territoire de la commune de Grenoble, pour les années 1995 à 2014 : 1)

Elle considère la clause excluant toute garantie en cas d'épidémie ou de pandémie comme non écrite en vertu de l'article L113-1 du code des assurances dans la mesure où elle n'est pas rédigée en caractères

En conséquence, la création d'un accès depuis la route de [...] à travers cet espace boisé n'est pas possible en application des dispositions de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme précité.

200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux frais et dépens.

L143-8 et L412-1 1 du code rural, que le droit de préemption de la SAFER exercé le 23 avril 2009 serait tardif comme n'ayant pas été effectué dans le délai de 20 jours courant, selon l'article l.A12-1.1

La commission de recours amiable de la caisse mentionnée à l'article L. 1 74-8 est compétente pour traiter des réclamations relatives aux sommes en cause ».

DATE DE REFERENCE ET QUALIFICATION DU BIEN : Vu l'article L13-15 du code de l'expropriation ; La date du 10 décembre 2010, à laquelle est intervenue la dernière modification du plan d'occupation des

1103, 1170, 1171,1188, 1190, 1192, 1193 et 1194 du Code Civil, Vu les articles L113-1, L 121-1 et L113-5 du Code des Assurances, - Dit que l'extension de garantie relative aux pertes d'exploitation consécutives

La demande étant susceptible d'appel, il convient de statuer par jugement réputé contradictoire Sur la demande principale En application de l'article L113-16 du Code de la construction et de l'habitation

1106, 1193 et 1353 du Code civil, Vu les dispositions de l'article L 113-8 et L113-9 du Code des assurances, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu les 3 contrats d'assurance de prêt souscrits, Vu l'article

Vu les articles L 631-19, R 631-34 et L 626-1 et suivants du Code de Commerce.

Ce droit de préemption qui résulte de l'envoi de la présente lettre est exercé en fonction des objectifs suivants prévus au paragraphe 1 de l'article 7 de la susdite loi ( du 8 août 1962 ), savoir :5ème