de ces documents avant la tenue du conseil municipal ; 2) la décision par laquelle la commune a décidé de constater la désaffectation de l’escalier, préalablement à son déclassement et sa démolition ; 3)

Rabastinois à sa demande de communication d’une copie de l’intégralité des documents relatifs : 1) au permis d'aménager accordé le 24 juillet 2013 ; 2) au permis de construire n° PC 08122015A0016 ; 3)

l'intégralité des documents relatifs au plan local d'urbanisme approuvé le 13 août 2015 et a minima : 1) le rapport de présentation ; 2) le plan d'aménagement et de développement durable (PADD) ; 3)

L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

La commission estime ensuite que les documents sollicités aux points 2) et 3) sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions de l'article L311-1 du code des

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission rappelle par ailleurs que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L212-5 ET L212-7 DU CODE DU TRAVAIL ET DE LA FAUSSE INTERPRETATION DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 27 OCTOBRE 1936 RELATIF A LA DUREE DU TRAVAIL DANS

Assurances du Crédit Mutuel IARD ( ci-après les ACM) fonde sur la loi du 5 juillet 1985, les articles L211-9 et L211-13 du code des assurances, 514-1 du code de procédure civile les prétentions suivantes

L'article L211-13 du même code dispose : 'Lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L. 211-9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la

Béziers pour l'aménagement de la ZAC ainsi que l'ensemble de ses annexes ; 2) les compromis de vente signés pour la commercialisation des lots B5 et B6 de l'îlot B de la ZAC ainsi que leurs avenants ; 3)

été déposée ou les plaintes qui auraient été déposées par la communauté de communes ; 2.2) le justificatif de cette plainte ou de chacune de ces plaintes ; 2.3) les jugements rendus, s'ils existent ; 3)

La commission, qui considère que le droit d'accès prévu par les dispositions de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales n'est pas applicable, les feuilles de recettes objet du

l'immeuble du Puisot situé rue Pierre Mendès France : 1) les publicités relatives à cette vente (journaux, agences immobilières et autres) ; 2) les offres supérieures à celle de Monsieur X, avec leurs prix ; 3)

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Aunès à sa demande

évoqués dans l'article.

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, lorsque le maire a pris au nom de la commune une décision expresse, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales

au permis d'aménager PA n° 0342016A0002 sur les parcelles AL 35 et 117p, délivré à la SAS GGL Aménagement le 29 juillet 2016 : 1) le dossier de permis d'aménager ; 2) l'arrêté de permis d'aménager ; 3)

de publicité de vacance de poste préalable à l'embauche dont a été destinataire le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Guadeloupe ; 2) l'arrêté portant nomination de Madame X ; 3)