AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP- Juge Ctx Protection
69d03d10cdc6046d470910e6
3 avril 2026
3 avril 2026
Selon l'article L212-1 du code de la consommation : " Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment
Source officiellePage 27 sur 54
Chambre 1
6686f2dfe74459e0c7ed8126
4 juillet 2024
4 juillet 2024
700 du code de procédure civile.
Source officielle