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500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

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le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la SA [1] de sa demande formée au titre des frais irrépétibles, - condamné la SA [1] aux entiers dépens, - rejeté toutes demandes

DISCUSSION Vu la requête du Ministère Public, Vu le rapport du juge-commissaire, Entendu le liquidateur, Vu les pièces versées au dossier, Vu les articles L651-1 et suivants, L653-1 et suivants du Code

[U] est irrecevable au motif : -que la clause de conciliation préalable n'a pas été respectée alors que l'article 6 du règlement intérieur reprend les articles 17-2, 17-4 et 17-5 des statuts, -que si

71 F-D; APPELANTS : Madame [E] [L] [T] [Adresse 8] [Localité 5] Monsieur [O] [T] [Adresse 7] [Localité 5] Monsieur [W] [T] [Adresse 2] [Localité 3] Monsieur [Y] [F] [V] [Adresse 1]

Aux termes de l'article L225-147 du code de commerce, auquel renvoie l'article L227-1 du même code s'agissant des SAS, dans leur version applicable à l'acte en cause, en cas d'apports en nature ou de stipulation