L'article L223-27 du code de commerce (dans sa version applicable au litige) relatif aux SARL dispose que toute assemblée générale irrégulièrement convoquée peut être annulée.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 14 Septembre 2016.

L'article L2241-1 du code des transports dispose : « I.

La société CGA fait valoir qu'elle a versé la contribution patronale prévue à l'article L137-13 du code de la sécurité sociale lors de la décision d'attribution des actions ; qu'en vertu de l'article 19

La société GARAGE RPA expose que La société NEO GEST n'a jamais fourni de formulaire de rétractation ni d'information concernant celuici conformément aux dispositions de l'article L221-1 et suivants du

Selon l'article L244-8-1 du même code, le délai de prescription de l'action civile en recouvrement des cotisations ou des majorations de retard, intentée indépendamment ou après extinction de l'action

Lorsqu'elle est établie, le montant des cotisations est fixé conformément aux dispositions de l'article L242-1-2 du code de la sécurité sociale, c'est-à-dire forfaitairement, sur la base de 25 % du plafond

MOTIFS ET DECISION L'article L242-1 alinéa 1 du code des assurances dispose 'Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du

- Sur le doublement du taux d'intérêt en application de l'article L242-1 du code des assurances : L'article L 242-1 alinéa 5 du code des assurances dispose que l'assureur a un délai maximal de soixante

Selon les dispositions de l'article L221-18 du code de la consommation : 'le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à

Sur la prescription : L'article L244-3 du code de la sécurité sociale en vigueur depuis le 01 janvier 2017, dispose que les cotisations et contributions sociales se prescrivent par trois ans à compter

R. 142-28, dans sa version applicable, devenu l'article R. 142-11 du code de la sécurité sociale et des articles 14 et 937 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE, pour la procédure sans représentation

Ch. civile B ARRET No du 14 JANVIER 2015 R.

L'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale énonce que " le taux d'incapacité mentionné au 4ème alinéa de l'article L 461-1 est fixé à 25% ".

TITRISATION INTERNATIONALES Grosse délivrée le : à :ERMENEUX CHERFILS Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de commerce d'AIX-EN-PROVENCE en date du 14

En son article L214-169-V le code monétaire et financier dispose que l'acquisition ou la cession de créances par un organisme de financement s'effectue par la seule remise d'un bordereau (…).

La demande relative à de nouvelles factures, accessoire aux prétentions originaires, est recevable le en application de l'article 566 du code de procédure civile.

72390 DOLLON Monsieur Alain H... 72380 LA GUIERCHE Monsieur Jérôme I... ... 72000 LE MANS non comparants, non représentés COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article