AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
69d8033dcdc6046d47afc026
9 avril 2026
9 avril 2026
*Sur le bien-fondé de la contrainte : En application de l'article L244-3 du code de la sécurité sociale les cotisations et contributions sociales se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l'année
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Cour d'Appel
6253cd71bd3db21cbdd935ef
19 octobre 2016
19 octobre 2016
Dans ses dernières conclusions du 30 août 2016, la SAS Clinique Saint Antoine demande à la cour d'ordonner le rabat de l'ordonnance de clôture du 8 juin 2016, afin d'admettre la constitution de Me X...
Source officielle