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1 518 résultats pour « article L224-30 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d8033dcdc6046d47afc026

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

*Sur le bien-fondé de la contrainte : En application de l'article L244-3 du code de la sécurité sociale les cotisations et contributions sociales se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l'année

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cd71bd3db21cbdd935ef

Appel

19 octobre 2016

19 octobre 2016

Dans ses dernières conclusions du 30 août 2016, la SAS Clinique Saint Antoine demande à la cour d'ordonner le rabat de l'ordonnance de clôture du 8 juin 2016, afin d'admettre la constitution de Me X...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c85fbd3db21cbdd85187

Appel

15 octobre 1999

15 octobre 1999

Le 16 mai 1988, la SNC LEROC et Cie a fait signifier aux époux X... un congé fondé sur les articles 3.1 et 10 du décret du 30 septembre 1953 en vue de mettre fin au bail à l'issue de la deuxième période

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

63c256740bfda47c90075f32

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Sur le moyen de nullité tiré du défaut de motivation : Selon les articles L244-2 et R244-1 du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable aux faits de l'espèce, toute action ou poursuite

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TJ

JEX DROIT COMMUN

686423870bb2f8a66ca5f42f

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

 L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69a5d052cdc6046d474694a7

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L217-3 et suivants du Code de la consommation, Vu l'article 1240 du Code Civil, Vu les articles L237-12 et L225-254 du Code de Commerce, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu la jurisprudence

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

6a226037cdc6046d4738cc4e

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Sur la prescription : L'article L244-3 du code de la sécurité sociale en vigueur depuis le 01 janvier 2017, dispose que les cotisations et contributions sociales se prescrivent par trois ans à compter

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CA

14e Chambre

6163014a4c6681071edf670f

Appel

10 mai 2012

10 mai 2012

L'URSSAF des Bouches du Rhône conclut à la confirmation du jugement entrepris et sollicite la somme de 3000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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TA

1ère chambre

DTA_2301832_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

D E C I D E : Article 1er : La requête de l'association L214, de l'association Aube Durable et de l'association Les auxiliaires du Vivant-Beurey, Magnant, Thieffrain, Villy-en-Trodes, est rejetée.

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CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fda338d476a3a796cfe7db5

Appel

13 septembre 2019

13 septembre 2019

L 221-1, L222-3 et L222-5 du code de l'action sociale et des familles, et dépendent du conseil départemental ou de la protection judiciaire de la jeunesse, selon la nature juridique de la prise en charge

Source officielle
CC

comm

U... X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande forméec/M. T

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00930

Cassation

18 décembre 2019

18 décembre 2019

X... entend engager la responsabilité de ses frères sur le fondement de l'article L223-22 du code de commerce pour les rémunérations dont ils ont bénéficié à compter de l'année 2006 dans le cadre de la

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CA

1ère Chambre civile

68e5f346e11beca089b88de0

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

S'agissant de la prescription de l'action en exécution des contraintes, l'article L244-9 du code de la sécurité sociale prévoit un délai de prescription de 3 ans à compter de la date à laquelle elle a

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CA

Chambre Civile

6349001963d497adffda4160

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

[E] soutient par ailleurs que les demandes se heurtent à la prescription triennale de l'article L 223-23 du code du commerce qui dispose que les actions en responsabilité des articles L223-19 et 22 se

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

603847700ec1796019dec390

Appel

25 février 2021

25 février 2021

Elle souligne qu'un tel contrat, dérogeant aux règles impératives de la sécurité sociale, devait être soumis au formalisme des conventions réglementées de l'article L223-19 du code de commerce, que son

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CA

2ème CH - Section 1

62cd0f1be91c8e9fcf071333

Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Article L221-18 version en vigueur depuis le 01 juillet 2016: Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00693

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

L223-27 du code de commerce dispose que : « les associés sont convoqués aux assemblées dans les formes et délais prévus par décret en Conseil d'État.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100027

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

66878cb605d6f7f678d48ff0

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

La cession de créances est intervenue dans le cadre des dispositions de l'article L214-169 IV du code monétaire et financier sur la titrisation de créances et s'avère donc opposable aux tiers sans autre

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fd9f4b600b40735ad58c50f

Appel

24 octobre 2019

24 octobre 2019

L225-38 du code de commerce relatives aux conventions réglementées, comme l'ont retenu, à bon droit, les premiers juges ; Qu'aux termes de l'article L 225-42 du code de commerce, les conventions visées

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CA

Ch. civile et commerciale

63ca43299066fd7c90fc289d

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

4] [Localité 7] non constituée bien que régulièrement assigné par voie d'huissier de justice le 11 février 2022 à domicile COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article

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