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En vertu de l'article précité, lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L. 2422-1 a droit au paiement d'une

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4e chambre

615e0d71c25a97f0381f4d59

Appel

24 mars 2014

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24 mars 2014

, des articles 1131, 1382 et 1383 du code civil, de l'arrêté du 27 novembre 1991 fixant la notice descriptive prévue par les articles R. 231-4 et R. 232-4 du Code de la construction et de l'habitation

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Chambre 2 A

6a1a776acdc6046d47751514

Appel

29 mai 2026

Or, en application de l'article L231-6 du code de la construction, 'la garantie de livraison prévue au k de l'article L. 231-2 couvre le maître de l'ouvrage, à compter de la date d'ouverture du chantier

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Pôle 4 - Chambre 5

5fd97ea34203216d4e92fb38

Appel

22 janvier 2020

Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 29 décembre 2014, M.I... et Mme V... ont mis en demeure la société BAXTER & PARTNERS de reprendre le chantier sous le visa de l'article 7 du contrat

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1ère chambre

68d455c46a4025c174c55831

T. Judiciaire

8 juillet 2025

L231-2 du Code de la construction et d’habitation; - DIRE ET JUGER que les retards dans la livraison ne sont pas justifiés et ouvrent droit au paiement des pénalités de retard prévues à l’article R.231

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