Par conclusions déposées et notifiées le 3 avril 2023, Mesdames [F] et [C] [T] demandent à la cour de : Vu les articles L. 223-25 et L 223-23 du Code de Commerce, Vu l'article 1833 du Code Civil Vu

En application des dispositions réglementaires prévues par les articles R 123-72 à R 123-77 du code de commerce, la tenue de la comptabilité implique l'établissement d'un livre journal, d'un grand livre

l'article L.2312-17 du code du travail.

et le caractère manifestement permanent de leur emploi ' - " Les articles L222-2 à L222-2-4 du code du Sport sont-ils contraires à la Clause 5 de l'accord cadre et de la Directive 1999/70/CE du 28

(article 696 du code de procédure civile).

et s. ; Vu les dispositions du code de commerce et notamment ses articles L. 721-3, L.223-22 alinéa 1, L.241-3 4o, L.241-3 5o, Vu les dispositions des articles 42 et 700 du code de procédure civile, Vu

S'agissant de sa responsabilité de gérant de la société en application de l'article L223-23 du code de commerce, fondée sur une faute séparable de ses fonctions, il soutient que cette action est prescrite

Conformément aux dispositions des articles L236-1 et suivants du code du commerce la société absorbée transmet à la société absorbante l'universalité de son patrimoine et vient au droit de la société absorbée

société Cybermania la somme de 6.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Monsieur [C] [J] conclut au visa de l'article 386 et suivants du code de procédure civile, des articles 1232-10 et suivants, L.4131-1 et L.4131-3 du code du travail, 1353 du code civil (ancien article

L 225-251, L 237-12 du code de commerce, de rejeter toutes conclusions contraires comme injustes et mal fondées, de réformer partiellement le jugement rendu par le Tribunal de Commerce de TOULOUSE et

[J] la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de Procédure Civile ; - ordonner la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1154 du code civil.

Dans ces cas, il résulte des dispositions de l'article L.651-3 du même code, que le tribunal de commerce est saisi par le liquidateur ou le ministère public.

Dans ces cas, il résulte des dispositions de l'article L.651-3 du même code, que le tribunal de commerce est saisi par le liquidateur ou le ministère public.

Dans ces cas, il résulte des dispositions de l'article L.651-3 du même code, que le tribunal de commerce est saisi par le liquidateur ou le ministère public.

Dans ces cas, il résulte des dispositions de l'article L.651-3 du même code, que le tribunal de commerce est saisi par le liquidateur ou le ministère public.

Dans ces cas, il résulte des dispositions de l'article L.651-3 du même code, que le tribunal de commerce est saisi par le liquidateur ou le ministère public.

Dans ces cas, il résulte des dispositions de l'article L.651-3 du même code, que le tribunal de commerce est saisi par le liquidateur ou le ministère public.