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1 654 résultats pour « article L2411-8 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

POLE SOCIAL

6977d6e3cdc6046d47cd5d95

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

La [12] rappelle que l'avis défavorable du [8] s'impose à elle et que le tribunal doit préalablement à sa décision recueillir l'avis d'un autre [13] conformément aux dispositions de l'article R142-17-2

Source officielle

Page 27 sur 83

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CA

Cour d'Appel

6253cd80bd3db21cbdd93895

Appel

4 janvier 2017

4 janvier 2017

plafond prévu à l'article L241-3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2306856_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

En premier lieu Le code général de la propriété des personnes publiques dispose à son article L2111-1 que : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2306859_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

En premier lieu, le code général de la propriété des personnes publiques dispose à son article L2111-1 que : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2306861_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

En premier lieu Le code général de la propriété des personnes publiques dispose à son article L2111-1 que : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201576

Cassation

7 décembre 2017

7 décembre 2017

cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les sept moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 8

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

65b40702753f879640d60847

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

présentée une offre d’indemnisation à Monsieur [P] dans les 8 mois après l’accident et de ne pas avoir respecter le délai de 5 mois après dépôt du rapport d’expertise médical du docteur [N].

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6349007063d497adffda42c6

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

- Sur la demande de carte mobilité inclusion mention stationnement : Aux termes de l'article L241-3 du code de l'action sociale et des familles, 'la carte " mobilité inclusion" destinée aux personnes

Source officielle
TJ

VENTES

67609a9c9336095533a1fe22

T. Judiciaire

16 octobre 2024

16 octobre 2024

L211-1 du Code des Procédures civiles d’exécution.

Source officielle
CA

ETRANGERS

660f9518a40f8b0008cb7965

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

et aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance et sa remise immédiate en liberté pour les motifs suivants : -L'article L 741-8 du CESEDA prévoit que le procureur de la République est

Source officielle
TJ

CG

69d8245dcdc6046d47b277f4

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

C. sur le doublement des intérêts Selon l'article L211-9 du code des assurances "Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été entièrement

Source officielle
CA

Chambre 4-1

5fca56af004a1c19011db31f

Appel

20 novembre 2020

20 novembre 2020

En l'état de l'opposition du conseil de la société [Localité 8] PROVENCE RESTAURANTS à ce que la décision soit rendue dans le cadre d'une procédure sans audience par application de l'article 8 de l'ordonnance

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

62849073498a54057d102eae

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Elle rappelle au visa de l'article L 162-1-7 du code de la sécurité sociale et l'article 7 de la Nomenclature générale des actes des professionnels ( NGAP), ainsi que de la jurisprudence subséquente, que

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200503

Cassation

27 mars 2014

27 mars 2014

S, a violé l'article 1382 du Code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3dbd3db21cbdd92b6e

Appel

2 décembre 2015

2 décembre 2015

La présente décision sera dès lors, en application de l'article 474 alinea 2 du code de procédure civile, rendue par défaut.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6162fded3ebbdffcbea6aa27

Appel

16 décembre 2011

16 décembre 2011

civile sera reproduite et analysée ; Attendu que la FGMM CFDT, mesdames [S] et [C] demandent à la cour, par conclusions régulièrement déposées, signifiées aux intimés au visa des articles 8 du préambule

Source officielle
TJ

Chambre référés

67f0264502fc178212f7f38c

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

L’article L211-2 du Code de la construction et de l’habitation dispose que « Les associés sont tenus du passif social sur tous leurs biens à proportion de leurs droits sociaux.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8ebd3db21cbdd8b59d

Appel

28 février 2008

28 février 2008

L211-9 et L211-13 du code des assurances, - confirmer pour le surplus la décision entreprise, - débouter Monsieur Y... et les consorts Z... de leurs demandes plus amples ou contraires et les condamner

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

6699587f07d408f8d4c13be1

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

L211-13 du Code des assurances

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

669f4802b8a2ee2bca84b0ab

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

L211-9 et L211-13, s'agissant d'une sanction qui lui est purement personnelle issue de la loi Badinter, - juger que le relevé et garanti dont bénéficie la Macif, de la société Axa France Iard en sa

Source officielle