AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 8 SECTION 4
6a0ff514cdc6046d4789d6e6
21 mai 2026
21 mai 2026
[D] [L] pour le 30 septembre 2023, sur le fondement des dispositions de l'article L411-64 du code rural et de la pêche maritime, au motif de l'âge du preneur. Ce congé n'a pas été contesté par M.
Source officiellePage 27 sur 46
Cour d'Appel
6253c8d5bd3db21cbdd86679
15 janvier 2003
15 janvier 2003
Par jugement du 17 mai 2002, le tribunal a: - débouté Madame Z... de ses allégations fondées sur les articles L 420-2 et L 442-6 du Code de Commerce, - reconnu le caractère licite des clauses de la charte
Source officielle