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620 résultats pour « article L517-12 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca37bd3db21cbdd8a5f8

Appel

11 janvier 2008

11 janvier 2008

ARRÊT : - contradictoire - rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle

Page 27 sur 31

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

615e0db9c25a97f0381f4f25

Appel

19 novembre 2014

19 novembre 2014

L'ordonnance de clôture a été rendue le 12 septembre 2014.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

696912dacdc6046d476a523b

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

procédure au 12 novembre 2025. 5 - Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 28 août 2025, Mme [H] demande à la cour, sur le fondement des articles 834 et 835 du code de procédure civile,

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

6786b420df5b5c7d10ca47fc

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

rappelé que les frais occasionnés par les mesures conservatoires restent à la charge du ou des débiteurs conformément aux dispositions de l’article L. 512-2 du CPCE. 4.2 Sur l'article 700 du code de

Source officielle
TJ

Référés

66335bb1c0d3e3fe99cae4a2

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

L’article L518-19 du même code dispose que les juridictions et administrations ne peuvent autoriser ou ordonner des consignations auprès de personnes physiques et d'organismes autres que la caisse des

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00146

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

885 G du code général des impôts et, par refus d'application, les articles 885 E et 885 S du même code et l'article L. 17 du livre des procédures fiscales. » Réponse de la Cour Vu les articles

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

616282367a007b88ee1566f6

Appel

30 mai 2013

30 mai 2013

Par ordonnance du 12 avril 2012, ils ont obtenu l'arrêt de l'exécution provisoire assortissant le jugement entrepris.

Source officielle
CA

8ème chambre

6719e4f35857dd64cbdaa4d0

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Il invoque à ce titre : l'article 1240 du Code civil selon lequel tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer, l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

696a57f6cdc6046d4789e674

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

La cour relève également que le bail a depuis lors été résilié à la demande du liquidateur judiciaire en application de l'article L. 641-12 du code de commerce suivant lettre recommandée avec demande d'avis

Source officielle
CA

2ème chambre section A

630862475d4f3fc56380b0b8

Appel

25 août 2022

25 août 2022

siège, venant aux droits de la BANQUE POPULAIRE DU SUD, elle-même venant aux droits de la BANQUE POPULAIRE DU MIDI, Société Anonyme coopérative de Banque Populaire à capital variable régie par les Articles

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

69d09f33cdc6046d4710c067

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

Sur les sommes en principal Aux termes de l'article 1302 alinéa 1er du code civil : « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. » En vertu de l'article

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CA

15e Chambre A

603405720aa244b52e4ab2a5

Appel

16 février 2017

16 février 2017

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Marie-Madeleine BOUSSAROQUE, Présidente, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

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CA

Ch. civile et commerciale

634a4fa2acdcd6adff75aae1

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Elle entend opposer à la société Areas un avenant au bail daté du 4 juillet 2018 dans lequel bailleur et preneur ont substitué à l'article 9 du bail, qui comprenait les paragraphes 9.1 et 9'.2 un article

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01967_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

En troisième lieu, aux termes de l'article L512-6-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction alors applicable : " Lorsqu'une installation autorisée avant le 1er février 2004 est mise à l'arrêt définitif

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TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

6686e3a3e74459e0c7ecf9ab

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

restant à la charge du ou des débiteurs conformément aux dispositions de l’article L512-2 du CPCE.

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

6162a31e36ab09eb9a2fd7a0

Appel

21 février 2013

21 février 2013

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 21 FÉVRIER 2013 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 12

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CA

4ème B chambre sociale

6031e107a34bcbb4b056b6a5

Appel

13 juin 2018

13 juin 2018

Sur la compétence du Conseil de prud'hommes Selon l'article L511-1 devenu, en 2008, les articles L 1411-1 et L 1411-4 du Code du travail le 'conseil'de'prud'hommes'a une'compétence'exclusive

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde8bd3db21cbdd94ec8

Appel

24 juin 2021

24 juin 2021

les trois lettres de change ont été acceptées par la société OBM, qu'en application de l'article L511-19 du Code de commerce, le tiré s'oblige, par l'acceptation, à payer la lettre de change à l'échéance

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

633bcccd9be1eb3e2e926c90

Appel

3 octobre 2022

3 octobre 2022

Par dernières conclusions signifiées le 12 novembre 2021, le directeur régional des finances publiques demande à la cour : Vu l'article 885-0 V bis du code général des impôts et l'article L. 80 A du

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03055_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

à l'article L. 511-1.

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