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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
16e chambre
6031fa50925cec32b32b9ddb
24 mai 2018
24 mai 2018
BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE Société Anonyme Coopérative de Banque Populaire à capital variable, régie par les articles L512-2 et suivants du Code Monétaire et Financier et par les textes relatifs aux
Source officielle3e chambre civile
68f1d5c10b565ec7590f7c6d
16 octobre 2025
16 octobre 2025
NOTAIRES NEMAUSUS venant aux droits de la SCP [P] [W] et représentée en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 15] Représentés
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
633fc2f3e633183e2ee17967
6 octobre 2022
6 octobre 2022
L'article L512-1 dudit code ajoute que même lorsqu'une autorisation préalable n'est pas requise, le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire s'il apparaît que les conditions prescrites par
Source officielle4e chambre civile
6285e1396a1876057df5d380
18 mai 2022
18 mai 2022
Statuant à nouveau, au visa de l'article L 650-1 du code de commerce, de': - Débouter Me [Z] es qualité de commissaire à l'exécution du plan de l'EARL Domaine du Mas de Madame et de M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310651
20 décembre 2018
20 décembre 2018
L512-17 du Code de l'environnement » ; que dans son rapport du 13 janvier 2011, M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01967_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
L'article L. 556-1 du même code dispose que : " Sans préjudice des articles L. 512-6-1, L. 512-7-6 et L. 512-12-1, sur les terrains ayant accueilli une installation classée mise à l'arrêt définitif et
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
67b03143faaa82907ff0460f
22 août 2024
22 août 2024
La convention collective nationale du personnel du régime d'assurance-chômage, ainsi que les dispositions de l'article L5312-9 du code du travail sont applicables à la relation de travail.
Source officielleJuge de l'Exécution
68e566c70e2901d10fa43211
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Selon l'article L512-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut à tout moment au vu des éléments qui sont fournis par le débiteur, le créancier entendu ou appelé, donner mainlevée de la
Source officielle9ème chambre 2ème section
66fd8f0b38de0398b517999c
2 octobre 2024
2 octobre 2024
et définitive, suivant l’article L512-2 du CPCE. » A l'appui de ses prétentions, la SA Crédit logement soutient à titre principal le bien-fondé de sa demande de condamnation.
Source officielle5ème Chambre
6350e51342150aadff23dd10
19 octobre 2022
19 octobre 2022
[V] [E] à lui payer la somme de 5 000 euros sur fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction en application de l'article 699 du code de procédure
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2520033_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
français a pris fin, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2 ».
Source officielle9e Chambre A
615e0d6dc25a97f0381f4d3f
12 décembre 2014
12 décembre 2014
Condamner la société Roch Service à une somme de 5000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6801e18f9b53b0c2f5373e81
17 avril 2025
17 avril 2025
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 12 février 2025, Mme [F], veuve [D], demande à la cour, sur le fondement des articles L511-1, L512-2 et R512-2 du code des procédures civiles d'exécution
Source officielleMONTREUIL CONT<10000€
67f42dd24e0040aa37361ceb
3 avril 2025
3 avril 2025
En vertu de celles-ci, elle demande de : A titre principal, au visa des articles 1101 et suivants du code civil, les articles L519-1, L546-1, L512-1, R512-4 du code monétaire et financier, de: constater
Source officielle4e chambre civile
653b5960502b828318c4e44d
26 octobre 2023
26 octobre 2023
- sur les intérêts applicables au capital-décès Par des motifs pertinents que la cour adopte, le tribunal a jugé que les dispositions de l'article L132-23-1 du code des assurances invoquées par
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
64a660a3bbd03a05db965451
5 juillet 2023
5 juillet 2023
vieillesse des marins donnent lieu, de la part des employeurs, à un versement calculé sur les mêmes bases et comprenant les mêmes éléments que le versement prévu à l'article L. 5553-1".
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01157
19 juin 2013
19 juin 2013
L. 1221-1, L. 3211-1 et L. 3242-1 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253c91fbd3db21cbdd87501
21 février 2005
21 février 2005
Elle estime, en conséquence, que le dépôt effectué est nul en application des articles L511-3 (ancien) et L512-4 (nouveau) du C.P.I., la divulgation antérieure n'émanant pas du déposant mais d'une tierce
Source officielle16e chambre
64422a1ad2fa6fd0f8040660
20 avril 2023
20 avril 2023
MILLE VINGT TROIS, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [N] [F] né le [Date naissance 3] 1967 à [Localité 8] de nationalité Française [Adresse 1]
Source officielle1ère Chambre
64a50d02b8594705dbfcccc9
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Contrairement à ce que soutient la société cidres Bigoud la communication de ces déclarations par la DGDDI à l'UNICID ne viole pas le principe du secret des affaires garanti par les articles L551-1 et
Source officiellePage 27 sur 30