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2 468 résultats pour « article L631-11 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc98bd3db21cbdd909ed

Appel

9 septembre 2013

9 septembre 2013

L 641-13 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c9ba59cdc6046d477404cb

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L631-15 I du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bda35ccdc6046d475e56e5

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

-1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUBENAS ORDONNANCE ET NOTE Nous, Yann BARACAND, président du tribunal de commerce d'Aubenas, assisté du greffier, Vu les articles L. 631-5, L. 640-5 et R. 631-4 du code de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bda521cdc6046d475e78b2

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

-1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUBENAS ORDONNANCE ET NOTE Nous, Yann BARACAND, président du tribunal de commerce d'Aubenas, assisté du greffier, Vu les articles L. 631-5, L. 640-5 et R. 631-4 du code de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bda55fcdc6046d475e7ced

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

-1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUBENAS ORDONNANCE ET NOTE Nous, Yann BARACAND, président du tribunal de commerce d'Aubenas, assisté du greffier, Vu les articles L. 631-5, L. 640-5 et R. 631-4 du code de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bda58ccdc6046d475e7fdd

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

-1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUBENAS ORDONNANCE ET NOTE Nous, Yann BARACAND, président du tribunal de commerce d'Aubenas, assisté du greffier, Vu les articles L. 631-5, L. 640-5 et R. 631-4 du code de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bda5bacdc6046d475e82c4

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

-1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUBENAS ORDONNANCE ET NOTE Nous, Yann BARACAND, président du tribunal de commerce d'Aubenas, assisté du greffier, Vu les articles L. 631-5, L. 640-5 et R. 631-4 du code de

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6364ba8fe405357f749ea69c

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Sur les mérites de l'appel L'article L631-1 du code de commerce définit la cessation des paiements comme la situation d'une entreprise étant dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6348feec63d497adffda3dd3

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

L621-2 alinéa 2 et L641-1 du code de commerce, de: DIRE ET JUGER que les relations entretenues entre la société COFRATEX et la SAS SNEC traduisent une situation de confusion des patrimoines DIRE

Source officielle
CA

2 e chambre civile

671b35672edfb0b58c05ebbf

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Selon conclusions notifiées le 30 avril 2024, elle demande à la cour, au visa des articles R 662-1 et R 624-4 du code de commerce, 14, 455, 472, 562 et 670-1 du code de procédure civile, 1353 du code civil

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

68f1d5b20b565ec7590f7b43

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

, Assisté de Damien GOVINDARETTY, greffier, Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile, L. 622-22, L631-14 et L. 641-3 du code de commerce, 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69aa2d7ecdc6046d47aa2c83

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

, PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, Vu les articles L 631-1 alinéa 1er et suivants du Code de Commerce, Vu les articles L681-1 et suivants du Code de Commerce Constate l'état de

Source officielle
CA

Chambre 3-2

65b0b7df8d0ccf000877e38a

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L631-8 et L651-2 du code de commerce de : - réformer partiellement la décision du 25 juillet 2022 en ce qu'elle a : *constaté l'existence d'une insuffisance d'actif qui s'élève à 365 289 euros dans

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69acbf0ecdc6046d47e3eef4

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

à l'article L 631-15 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69acc109cdc6046d47e41034

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

prévue à l'article L 631-15 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c478fdcdc6046d47f810ba

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

prévue à l'article L 631-15 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c47ad0cdc6046d47f8344b

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

prévue à l'article L 631-15 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69ad95fdcdc6046d47f31b34

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

d'ouvrir conformément à l'article L621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 28 juillet 2026, Attendu qu'il y a lieu de désigner M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc97bd3db21cbdd909d1

Appel

9 septembre 2013

9 septembre 2013

L 641-13 du code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc98bd3db21cbdd909e4

Appel

9 septembre 2013

9 septembre 2013

L 641-13 du code de commerce.

Source officielle

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