DEPO, représentée par son Gérant, Monsieur [N] [H] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] La S.C.I.

En défense Monsieur [T] [Q] requiert du tribunal de : Vu l'article L624-9 du code de commerce Vu les articles 2314 antérieurement numéroté 2037 du code civil, Vu l'article 2309 ancien du code civil,

[Z] [F] demandent à la cour de : Vu les articles 122 à 126 du Code de procédure civile, Vu les articles 2241 et 2243 du Code civil, et les articles 2224 et 2227 du même Code civil, Vu l'article

[O] le 13 décembre 2021 fondées sur les articles R. 661-1, R. 662-12, L.225-20, L. 227-1, L. 227-7, L. 651-1, L. 651-2 et L.653-4 du code de commerce, l'article 562 et les articles 377 et suivants du code

Dans ce même acte, elle lui a rappelé les dispositions prévues aux articles 899, 905-1 et 905-2, du même code.

Au soutien de ses prétentions, la SA Axa France IARD fait valoir : - au visa des articles 1231 et suivants, 1240 et 1310 du code civil, L. 125-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 29 novembre 2021, Mme [B] demande à la cour, au visa des articles L651-1 et L651-2 du code de commerce, de : -recevoir Mme [B] en son

La liquidation des sociétés à responsabilité limitée fait l'objet des articles L237-1 et suivants du code de commerce en vigueur en Polynésie française.

Elle souligne que la société appelante agit sur le fondement de l'article L 223-22 du code de commerce et non pas en comblement de passif sur le fondement de l'article L624-3 du dit code alors qu'il appartenait

L624-3 du code de commerce en sa rédaction issue de la loi du 25 janvier 1985, MM.