de l'article L631-1 du Code de Commerce que l'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le défendeur de faire face à son passif exigible au moyen de son actif

du Livre VI du Code de Commerce, aux articles L640-1 et suivants, à l'égard de la société, [J], [T] (SAS) ci-dessus identifiée, qualifiée et domiciliée ; Fixe provisoirement au 28/02/2025 la date de

de l'article L640-1 du code de commerce.

de l'article L640-1 du code de commerce.

AUX MOTIFS QUE « selon l'article L620-1 du code de commerce, la procédure de sauvegarde est ouverte au débiteur qui, sans être en état de cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas

liquidation judiciaire simplifiée édictées par les articles L644-1 à L644-6 du Code de Commerce, les trois conditions exigées étant réunies.

L650-1 du code de commerce, 1104 et 2224 du code civil, et L332-1 du code de la consommation, de : - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a écarté l'irrecevabilité de l'action tirée du défaut

débiteur, que les conditions d'ouverture d'une procédure de surendettement telles que définies à l'article L681-1, 2° du code de commerce ne sont pas réunies ; Attendu que, compte tenu de l'ancienneté

déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l'article L624-1 du Code de Commerce ; Fixe à QUATORZE MOIS

judiciaire simplifiée prévue par les articles L.640-1 et L641-2 et suivants du Code de Commerce (Loi du 26 juillet 2005).

[R] [N] [W], entrepreneur individuel a procédé, au Greffe de ce Tribunal, à sa déclaration de cessation des paiements, conformément à l'article L 620-1 et suivants du Code de Commerce. M.

Attendu que l'état de cessation des paiements étant constaté, il convient de prononcer une mesure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L640-1 du code de commerce ; que la

L.640-1 et L641-2 et suivants du Code de Commerce (Loi du 26 juillet 2005).

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002481 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE JUGEMENT DU 09/07/2025 DEMANDEUR(S) DEFENDEUR(S) : [P] [I], [Adresse 1] [Localité 1] Numéro siren 421

DISCUSSION Vu les articles L 640-1 et suivants et R640-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles L681-1 et suivants et du R681-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article R526-26 du code

Livre VII du code de la consommation. Article L.526-22 alinéa 8 du code de commerce.

de l'article L620-1 du code de commerce et d'ouvrir une procédure de sauvegarde ; Attendu que le Tribunal doit fixer la durée de la période d'observation et de poursuite d'activité à l'issue de laquelle

débiteur, que les conditions d'ouverture d'une procédure de surendettement telles que définies à l'article L681-1, 2° du code de commerce ne sont pas réunies ; Attendu que le tribunal fixe la date de

du Livre VI du Code de Commerce, aux articles L640-1 et suivants, à l'égard de la société TRIBA METAL (SAS) ci-dessus identifiée, qualifiée et domiciliée ; Fixe provisoirement au 01/07/2025 la date de

L.711-1 du Code de la Consommation donc les conditions du surendettement prévues au 2° de l'article L. 681-1 du Code de Commerce ne sont pas réunies à la date du jugement d'ouverture La situation de