AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 12
69e311ddcdc6046d47a75b8f
17 avril 2026
17 avril 2026
mars 2018, au-delà du 1er avril 2018, A titre subsidiaire, elle lui demande d'ordonner une expertise médicale judiciaire sur le fondement de l'article R142-16 du code de la sécurité sociale afin de déterminer
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CTX PROTECTION SOCIALE
69d7f31ecdc6046d47aea00e
3 avril 2026
3 avril 2026
Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 03/02/2026.
Source officielle