Codes de loi français

Article L5312-13-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 06

Le droit prévu au premier alinéa du présent article peut porter sur des informations relatives à des personnes non identifiées, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des

Article 79

En cas d'opposition, les contrats conclus par les pays avant l'abrogation de l'article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire par la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 précitée sont

Article R40-38-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 85

et palmaires d'origine inconnue collectées dans le cadre d'une enquête ou d'une information pour recherche des causes de la mort ou d'une disparition ou d'une enquête consécutive à la découverte d'une personne grièvement blessée, prévues par les articles

Article 16

L312-95, Sct. Section 3 : Accessibilité des produits et services, Sct. Section 10 : Obligations d'accessibilité - Code monétaire et financier Art. L311-14 - Code de la consommation Art. L412-13, Art. L314-32 VII.

Article 6

de l'année 2004, en application des règles de promotion définies au V de l'article 1er sont nommés, en conservant leur emploi, au grade de brigadier de police et reclassés dans ce grade selon les modalités fixées à l'article 13 du décret susvisé n° 95

Article Annexe III

et technologique - Enseignement professionnel 392 350 14 - Mathématiques, physique-chimie 84 75 3 - Économie-gestion 28 25 1 Domaine A2 - Français, histoire-géographie 112 95

Article 39

L422-13 -Loi n° 95-1347 du 30 décembre 1995 Art. 34 A créé les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L2333-55-3 VI.

Article D144-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 03

Il a pour mission de : 1° Donner un avis sur : a) Les normes prévues à l'article 2 du décret n° 2005-835 du 20 juillet 2005 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et relatif

Article L285-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 96

règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95

Article Annexe IV

Autres substances pertinentes Toluène 108-88-3 50 µg/l Trichlorophénols 50 µg/l 2,4,5-trichlorophénol 95-95-4 50 µg/l 2,4,6-trichlorophénol 88-06-2 50 µg/l Ethylbenzène 100-41-4 50 µg/l Xylènes (somme o, m, p) 1330-20-7 50 µg/l Biphényle

Article 130

collectivités territoriales et de leurs établissements publics de coopération intercommunale doivent être prises dans les soixante jours de la publication du texte réglementaire sélectionnant les bassins en application du 3 bis de l'article 42 de la loi n° 95

Article L5144-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 52

Sans préjudice des dispositions des articles 94 et 95 du règlement (UE) 2019/6 du 11 décembre 2018, des obligations particulières sont édictées par voie réglementaire pour l'importation, la fabrication, l'acquisition, la détention, la vente ou la cession

Article Annexe 35

-CHIRURGIENS Départements concernés : 976 ; 973 ; 27 ; 39 ; 92 ; 36 ; 26 ; 04 ; 32 ; 61 ; 38 ; 46 ; 78 ; 01 ; 95 ; 19 ; 974 ; 09 ; 12 ; 94 ; 93 ; 08 ; 77 ; 56 ; 23 ; 70 ; 91 ; 60 ; 43.

Article R232-88

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 73

Cette notification précise : 1° Le fondement sur lequel l'agence est saisie ; 2° Celles des règles prévues aux articles L. 232-9, L. 232-9-1, L. 232-9-2, L. 232-9-3, L. 232-10, L. 232-10-3, L. 232-10-4, L. 232-15-1 ou L. 232-17 dont il est présumé qu'elles

Article 153

L330-2 -Loi n° 95-96 du 1 février 1995 Art. 24 -Code des douanes Art. 412

Article 24

Art. 1 -Arrêté du 24 janvier 2008 Art. 1 -Arrêté du 11 février 2008 Art. 1 -Arrêté du 9 avril 2010 Art. 1 -Arrêté du 19 avril 2010 Art. 1 -Décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 Art. null -Décret n° 91-1300 du 19 décembre 1991 -Décret n° 95

Article 5

448 du 20 mai 1969 Art. 1, Art. 1-1, Art. 2, Art. 4 -Décret n° 85-496 du 6 mai 1985 Art. 1, Art. 2, Art. 3 -Décret n° 90-338 du 13 avril 1990 Art. 1, Art. 2, Art. 3 -Décret n° 90-344 du 13 avril 1990 Art. 1, Art. 2, Art. 3 -Décret n° 95

Article 34

d'émission sont considérées comme respectées si aucun des résultats, déterminés conformément aux dispositions de l'arrêté d'autorisation, ne dépasse le double de la valeur limite. (1) Concernant les émissions atmosphériques, les intervalles de confiance à 95

Article 27

2016 Art. 65 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 Art. 3 - Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 Art. 16 bis - Loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 Art. 1 - LOI n° 85-10 du 3 janvier 1985 Art. 78 - LOI n° 95