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58 résultats pour « article R233-95 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Quatrième Chambre

6a10a8cecdc6046d479b8a86

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Elle se fonde sur les articles 1103 du Code civil et R231-7 du code de la construction et de l’habitation pour obtenir le règlement de ces sommes de la part des codébiteurs dont la résistance est manifestement

Source officielle

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TJ

5ème chambre 2ème section

662bf154e266e89ef118a03a

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 25 Avril 2024 DEMANDEUR Monsieur [O] [H] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me David BOUSSEAU, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R231

Source officielle
CA

Chambre sociale

626b817ed1fb03057d9a51fc

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général, et se déroule dans les conditions notamment précisées à l'article R243-59 du même code.

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6616d46263271232b2e46690

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

Sur cette facture finale, il n’est pas discuté que la somme totale de 88 747,85 euros a été réglée par la SCI SAINT VINCENT selon les tranches de paiement prévues aux articles R231-7 et R231-8 du code

Source officielle
TJ

Expropriations

66352b7be4b5292aaa662ff1

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

S’agissant du non respect du délai invoqué par la SCI Velodrome 93 600, elle indique, au visa des articles R232-1 et R232-2 du code de l’expropriation que ce délai est réduit à 15 jours en matière de procédure

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

686f4c95d3976f57d00d315a

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

, toque : L0044 INTIMEES Société ASSOCIATED PRESS TELEVISION NEWS LIMITED [Adresse 11] [Localité 1] (ROYAUME UNI) Représentée par Me Marine GICQUEL, avocat au barreau de PARIS, toque : R235

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

6696c4bd9a603a692913c591

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

[G] [V] et Mme [X] [V] sur le fondement des articles 1103 du Code civil, L231-2, R231-7 du CCH.

Source officielle
TJ

PC CIVIL REFERES

69e2ad30cdc6046d479fbdb5

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

En application de l’article 473 du même code, l’ordonnance, dans la mesure où elle est susceptible d’appel conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, sera réputée contradictoire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c85dbd3db21cbdd85118

Appel

10 mai 2000

10 mai 2000

LE GRAND LIVRE DU MOIS prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 15, rue des Sablons - 75116 PARIS représentée par Maître BLIN, avoué assistée de Maître Daniel AUBRY, Toque R213,

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

66fce3ea8d6ea26f688da7f5

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

[H] [Y] la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté les demandes les plus amples ou contraires ; - condamné M.

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

697c357acdc6046d4732d6d6

T. Judiciaire

4 janvier 2026

4 janvier 2026

04 Janvier 2026 Dossier N° RG 26/00038 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEHOT Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Drella BEAHO, greffier ; Vu l’article

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CA

Cour d'Appel

6253cd28bd3db21cbdd92708

Appel

17 septembre 2015

17 septembre 2015

-Y...et tout autre succombant au paiement de la somme de 3 000 euros par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, et les condamner aux entiers dépens conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

68e7ff6e033cf481c3a6ff90

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

REFERES

686824e94965b5d9df31a376

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'article R 231-7 du même code ajoute que ce pourcentage maximum du prix convenu est fixé à 95 % à l'achèvement des travaux d'équipement, de plomberie, de menuiserie, de chauffage et de revêtements extérieurs

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

6a1fb868cdc6046d47e8f0fb

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Sur la demande en paiement du constructeur Il résulte de l'article R231-7 du code de la construction et de l'habitation que le pourcentage maximum du prix convenu, exigible aux différents stades de

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 2

67f43ab44e0040aa373644d0

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Pour déterminer le point de départ du délai de prescription, il convient de se référer, s'agissant d'un contrat de construction de maison individuelle aux dispositions de l'article R231-7 du code de la

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300033

Cassation

21 janvier 2015

21 janvier 2015

annexée, M. et Mme X... sont irrecevables à se prévaloir à titre subsidiaire de la nullité de cette convention ; D'ou il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

695d703475782d5f060125c9

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Vu la loi 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive; Vu les articles

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6780b932b10ab0632f704a0c

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

700 du Code de procédure civile ; - DEBOUTER la société COGIMEX France de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.'

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

651fa513c601f08318991583

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

prévue par l'article 567 du code de procédure civile.

Source officielle