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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 11
69d5e6e2cdc6046d477b74b6
7 avril 2026
7 avril 2026
Cependant le solde de vos congés vous sera réglé. » Il résulte des articles 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 10 de la Convention de sauvegarde des droits de
Source officielleCour d'Appel
6253cc60bd3db21cbdd8fed4
28 novembre 2012
28 novembre 2012
X...chacun la somme de 3000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société SEEM aux dépens.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
662c94f8b787c4000862f641
25 avril 2024
25 avril 2024
Si, aux termes de l'article 1315, devenu l'article 1353 du code civil, il appartient au salarié qui invoque une atteinte à ce principe de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser
Source officielleCour d'Appel
6253cda6bd3db21cbdd9401f
29 mai 2018
29 mai 2018
149 et suivants et R26 et suivants du Code de procédure pénale présentée par REQUERANT : Monsieur Raphaël X... né le [...] [...] [...]
Source officiellePremier Président
6864bea7f8541312a816c4a8
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Il demande enfin de ramener à de plus justes proportions la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale 4-6
660f951fa40f8b0008cb7a45
4 avril 2024
4 avril 2024
conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale 4-6
660f951fa40f8b0008cb7a51
4 avril 2024
4 avril 2024
conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
5fdba04395fc167f67031a08
14 février 2019
14 février 2019
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS RG n° 16/03032 APPELANTS Monsieur [M] [R] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Jonathan CADOT, avocat au barreau de PARIS, toque : R222
Source officielleChambre 21
67f8076dcf40727a00439c89
9 avril 2025
9 avril 2025
09 AVRIL 2025 Chambre 21 AFFAIRE: N° RG 19/13325 - N° Portalis DB3S-W-B7D-TZGY N° de MINUTE : 25/00180 Monsieur [H] [O] né le [Date naissance 4] 1950 à [Localité 12] (76) [Adresse 7] [Localité 11
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300019
16 janvier 2020
16 janvier 2020
12, 11 et 13 ; Aux motifs que « Sur la recevabilité des pièces : Selon l'article R311-26 du code de l'expropriation, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevé d'office, l'appelant dépose ou
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
61633c077eadebb7307d1e04
28 octobre 2010
28 octobre 2010
Chambre 2 ARRET DU 28 Octobre 2010 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 09/03015 S 09/08536 Décision déférée à la Cour : arrêts de renvoi après cassation rendus le 11
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6451fac948616ed0f8cd4ecd
2 mai 2023
2 mai 2023
* Sur le chef de redressement n°7 de la lettre d'observations: assiette minimum des cotisations:majorations pour heures complémentaires : En vertu de l'article R242-1 alinéa 6 du code de la sécurité
Source officielle14e chambre
5fd9f3ca06d23334a0011234
24 octobre 2019
24 octobre 2019
808 et 809 du code de procédure civile, de l'article L. 4614-13 du code du travail et des articles 2241 et 2242 du code civil, de : - rejeter le moyen d'irrecevabilité soulevé par la SA La Poste,
Source officielleChambre des référés
6709783c06866c0645d409e7
11 octobre 2024
11 octobre 2024
35] représentée par Maître Jean-Baptiste PAYET GODEL de la SCP D’AVOCATS PREEL, HECQUET, PAYET-GODEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R282 dispensée de comparaître (article 486-1 du code de procédure
Source officielleChambre 1-4
6780c0171c81fecf5743d933
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Par conclusions notifiées au RPVA le 15 janvier 2021, la SARL CRB demande à la cour : VU les dispositions des articles 36 et suivants du Code de Procédure Civile, VU les dispositions de l'article 1106
Source officielle1re Chambre A
61631228615c943a65e043ca
26 juin 2012
26 juin 2012
[Y] ensemble la somme de 4.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre civile Section 2
6347ac0129ffd2adfff4f218
12 octobre 2022
12 octobre 2022
En premier lieu, conformément à l'article 12 du code de procédure civile, il convient de relever que si la S.A.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
5fca7c64d1897b6b18fc6294
30 septembre 2020
30 septembre 2020
a été commise au cours de la procédure, notamment si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure requise aux articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4, L. 1233-11, L. 1233-12 et L. 1233
Source officielle1re Chambre A
6035d0953f63ef37912d3bfb
23 février 2016
23 février 2016
Décembre 2014 enregistré au répertoire général sous le n° 11/03372.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C301083
6 décembre 2018
6 décembre 2018
la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Thiboudes-Bonomées, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 juillet 2017), que, par ordonnance du 11
Source officiellePage 27 sur 42