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R311-5 du code des procédures civiles d'exécution, et également postérieurement à l'ordonnance de clôture, ce qui, à défaut de cause grave au sens de l'article 803 du code de procédure civile, s'oppose

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 7

662b43e2fe25450008314a7e

Appel

25 avril 2024

SUR CE, LA COUR - sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017 - article 41 en vigueur au 1er septembre

Source officielle

Chambre 3-3

68f1d9129abd0e067a219447

Appel

16 octobre 2025

L'affaire a été appelée à l'audience du 17 juin 2025 et a été mise en délibéré au 16 octobre 2025. L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

Source officielle

REFERES 1ER PP

64acf39403c09105db6c0422

Appel

10 juillet 2023

Les époux [B] ont relevé appel de ce jugement par déclaration d'appel en date du 17 mars 2023.

Source officielle

15e Chambre A

60330af9feb2a67d325208eb

Appel

12 octobre 2017

1°' de la Loi n°76-519 du 15 juin 1976, pour non-respect des dispositions d°ordre public de l'article 33 du décret n°71-941 du 26 novembre 1971 et de l'article 1du décret n°47-1047 du 12 juin 1947, faute

Source officielle

Chambre 1-9

66878c8f05d6f7f678d48dd6

Appel

4 juillet 2024

L'article 911-1 du code de procédure civile interdit à l'appelant incident irrecevable d'interjeter appel principal, mais l'inverse n'est pas vrai.(Cass 17 novembre 2022 n°21-13524).

Source officielle

6ème Chambre

63c256910bfda47c90076024

Appel

12 janvier 2023

En réponse, la SA Caisse d'Epargne, au visa des articles L311-33, L312-33, R313-1 du code de la consommation, a demandé au tribunal judiciaire de Metz de: A titre principal, - dire et juger la demande

Source officielle

JCP - CIVIL2

674f6238fc9e2cce3ec8850b

T. Judiciaire

1 octobre 2024

Sur la demande principale Sur la recevabilité de la demande Aux termes des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance

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Pôle 5 - Chambre 6

5fda3ba2271b06820ce16dff

Appel

11 septembre 2019

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

Source officielle

Ventes

66425812879c8a875bd4612b

T. Judiciaire

2 mai 2024

Aux termes de l'article R311-5 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut, sauf dispositions contraires

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 8

69d73c65cdc6046d479b7f2f

Appel

7 avril 2026

R312-3 du code de l'organisation judiciaire et Monsieur François VARICHON, conseiller chargé du rapport.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 7

66ff85c9a4ff9ec259c09856

Appel

3 octobre 2024

Le grief tiré de la méconnaissance de l'article 17 de la Déclaration de 1789 doit être écarté".

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Saisies immobilières

67f43e384e0040aa37364e30

T. Judiciaire

3 avril 2025

[B] [I] et Mme [V] [E] [L] épouse [I] de leur demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, – dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, – condamné

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Chbre de l'expropriation

6946a4c775782d5f06f9c2a7

Appel

19 décembre 2025