La créance sera fixée à la somme de 207.596,18 € arrêtée au 7 mars 2023 en principal, intérêts, et accessoires.

, sous les références [Localité 7] - 1er bureau / 2023 S / N° 83 et n° S 84, et ce pour valoir saisie du bien immobilier leur appartenant.

[I] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sur décision du préfet du Tarn, en application de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique.

Dans l'hypothèse où la vente forcée serait ordonnée : Voir fixer la date d'adjudication conformément aux dispositions de l'article R322-26 du Code des procédures civiles d'exécution.

Par ailleurs, le retour dans son unité d'origne qui est, en vertu de l'article R3222-6 du code de la santé publique, la conséquence de la levée du placement en unité pour malade difficile n'apparaît pas

- Sur la demande de renvoi pour régler la créance En application de l’article R322-28 du code des procédures civiles d’exécution, la vente forcée ne peut être reportée que pour un cas de force majeure

Selon l'article R322-19 du code des procédures civiles d'exécution, l'appel contre le jugement d'orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe sans que l'appelant ait à se prévaloir

aux articles L. 322-1 et L. 322-2 et ne remplirait pas les obligations d'assurance mentionnées à l'article L. 321-7.

L732-1, jusqu’à la décision imposant les mesures prévues aux articles L733-1, L733-4 et L733-7 et L741-1,ou jusqu’au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu

son syndic en exercice, a poursuivi la vente des droits et bien immobiliers dépendant d'un ensemble immobilier dénommé « [Adresse 12] aux fleurs 2 » sis à [Adresse 10], cadastré section BN N°[Cadastre 7]

DU LOT A dont le siège social est sis [Adresse 2] [Localité 7] Non comparante, ni représentée S.C.I.

A444-91 du même code (l’article A444-191 I du Code de Commerce renvoyant à l’article A444-102 du même code).

Si le principe de proportionnalité prévu par les dispositions de l’article L. 111-7 du code des procédures civiles d’exécution doit être pris en considération au regard du montant de cette créance, il

MOTIFS DE LA DECISION Vu l'appel interjeté le 25 avril 2025 à l’encontre du jugement d’orientation ; L'article R322-28 du code des procédures civiles d'exécution dispose que la vente forcée ne peut être

], 5°/ à la société Richard Bouchery immobilier, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], 6°/ à la société 3G immobilier, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], 7°

le 7 avril 2017.

La circonstance qu'il serait également titulaire du certificat d'immatriculation d'un véhicule, et soumis en cette qualité, par les dispositions de l'article R 322-7 du code de la route, à l'obligation

En effet, pour respecter les prescriptions de l'article R322-9 du code des procédures civiles d'exécution l'assignation doit seulement être publiée en marge du commandement, ce qui a été fait le 28 juin