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Aux termes de l'article L 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles " 5.

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L. 121-8 du code de l'urbanisme est susceptible d'être régularisé par la dérogation prévue à l'article L. 121-10 du même code.

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par l'alinéa 2 de l'article L. 121-37 du Code de la consommation ; " que si le dernier alinéa de l'article L. 121-37 précité prévoit l'obligation de reproduire sur les documents publicitaires la mention

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En ce qui concerne l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme : 5.

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correctionnelle, en date du 6 novembre 2006, qui pour excès de vitesse, l'a condamné à 400 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

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Aux termes de l'article R. 121-1 de ce code, alors en vigueur : " Tout ressortissant mentionné au premier alinéa de l'article L. 121-1 muni d'une carte d'identité ou d'un passeport en cours de validité

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L'article L. 121-1 du code de la route affirme le principe de la responsabilité pénale du conducteur d'un véhicule, pour les infractions commises par lui dans la conduite de ce véhicule, et les articles

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, agglomérations et autres secteurs déjà urbanisés prévus à l'article L. 121-8, et en définit leur localisation.

territoriale pour la mise en œuvre de la seconde phrase du second alinéa de l'article L. 121-3 du même code ou du deuxième alinéa de l'article L. 121-8 dudit code, et à condition que cette procédure ait

X..., la cour d'appel aurait omis de tirer les conséquences légales de ses constatations et violé, par refus d'application, l'article L. 121-22,4° du Code de la consommation; Mais attendu que, selon