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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b1a49ba5988459c52c51
9 mars 2000
9 mars 2000
médicale, que l'avis du médecin traitant ait été simplement sollicité, peu important que le protocole transmis par la Caisse au médecin expert ne mentionne pas cet avis, les juges du fond ont violé les articles
Source officiellesoc
613723cfcd5801467740e6fa
31 janvier 2002
31 janvier 2002
L. 142-4, L. 142-5, R. 142-16 et R.142-17 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 447 et 448 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte pas de la décision attaquée
Source officiellesoc
6079b11f9ba5988459c51395
17 mars 1988
17 mars 1988
23 de la loi de finances rectificative pour 1981 et des articles D. 141-2 et D. 141-3 du Code du travail, la réduction de six points et demi au taux de cotisations n'est accordée qu'au titre des salariés
Source officiellesoc
613723d9cd5801467740ef5e
24 janvier 2002
24 janvier 2002
5 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que l'expertise médicale de l'article L.141-1 du Code de la sécurité sociale est purement technique et ne peut concerner que des contestations relatives
Source officielleCour d'Appel
6253ca4ebd3db21cbdd8aa0d
21 janvier 2008
21 janvier 2008
Les appelants font valoir que : - la demande de résolution de la vente fondée sur les dispositions de l'article L 141-3 du Code de commerce est irrecevable comme nouvelle au sens de l'article 564 du
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
6660ad23034fdec52d9ea3ca
30 avril 2024
30 avril 2024
I, n° 347) que la recherche de la responsabilité sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire est réservée aux seuls usagers du service public de la justice.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
6660ad0e034fdec52d9e9d46
30 avril 2024
30 avril 2024
I, n° 347) que la recherche de la responsabilité sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire est réservée aux seuls usagers du service public de la justice.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
6660ad29034fdec52d9ea488
30 avril 2024
30 avril 2024
I, n° 347) que la recherche de la responsabilité sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire est réservée aux seuls usagers du service public de la justice.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300012
13 janvier 2015
13 janvier 2015
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 141-1 II du code rural et de la pêche maritime ; Attendu que pour la réalisation
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2400908_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 141-4 du code du sport : " Le Comité national olympique et sportif français est chargé d'une mission de conciliation dans les conflits opposant les licenciés, les associations
Source officielle3ème Chambre
DTA_2404285_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
d'invalidité et des victimes de guerre ainsi qu'un supplément social de pension en application de l'article L. 141-19 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:475884.20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du 1er alinéa de l'article L.O. 141 du code électoral.
Source officiellesoc
Disjoignant le pourvoi en tant que dirigéc/Mme X
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00062
19 janvier 2012
19 janvier 2012
D. 3231-6 du code du travail, ensemble l'article 5-4 de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire ; 2°/ que l'article D. 141-3 recod.D. 3231-6 du code du travail
Source officiellesoc
6079b1979ba5988459c52a0a
1 avril 1999
1 avril 1999
Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 141-1, L. 141-2 et R. 142-24-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon le premier de ces textes, les contestations
Source officiellesoc
6079b1a79ba5988459c52d74
3 février 2000
3 février 2000
Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 141-1, L. 141-2 et R. 142-24-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon le deuxième de ces textes, lorsque l'avis de
Source officiellesoc
613721bfcd580146773f6d17
11 février 1993
11 février 1993
avril 1990) de l'avoir déboutée de son recours, alors, selon le moyen, d'une part, que les litiges concernant un assuré décédé ne relèvent pas de la procédure d'expertise médicale instituée par les articles
Source officielleCour d'Appel
6253cc39bd3db21cbdd8f892
12 juin 2012
12 juin 2012
R 141-1 à R 141-8, de l'expertise médicale prévue par l'article L 141-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2310729_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
686c1139dd7001754d61bcf6
7 juillet 2025
7 juillet 2025
le 19 janvier 2024, Mme [D] [U] a assigné l'Agent judiciaire de l'Etat devant ce tribunal sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire.
Source officielleChambre 3 Cabinet 1
67882c56c21c0e53e790e5be
8 octobre 2024
8 octobre 2024
* Par acte d'huissier en date du 27 août 2024, la SAS OZ ARCADES a assigné la SAS THE PARTING GLASS, au visa des articles L. 141-14 et suivants du Code de procédure civile, devant le Président de la
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