Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, M. PACAUD, M. PACAUD a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries. La Cour était composée de : M.

, 503, 514 et 875 du Code de procédure civile, Vu l'article L.153-1 et les articles R. 153-1 à R. 153-10 du Code de commerce, Vu l'article 32-1 du Code de procédure civile, Vu l'article 700 du Code de

Y... a assigné les bailleurs en nullité du contrat pour non-respect des dispositions de l'article L. 144-3 du code de commerce, en restitution des sommes perçues au titre du contrat et en paiement de dommages-intérêts

Elle invoque notamment à ce sujet ses pièces 2-7-8 à 11-14-17-23-24-35-37-67-74-86 et les pièces adverses 39-141 et 143.

L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et

Il a notamment relevé que les causes des commandements n'ont pas été éteintes par suite du défaut de règlement de toutes les causes de ces actes dans le délai de l'article L 145-41 du code de commerce,

avocats postulants au barreau de CHAMBERY Représentée par Me Olivier VIBERT, avocat plaidant au barreau de PARIS Intimés SARL SOCQUET JEAN ET FILS, dont le siège social est situé [Adresse 14

L.624-1 et L.641-14 du Code de Commerce, dans un délai de 8 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances.

de l'article 699 du code de procédure civile.

[Y] demande la désignation d'un expert sur le fondement des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile et à défaut de l'article L.223-37 du code de commerce.

En application de l'article L122-12 devenu l'article L 1224-1 du code du travail, les contrats de travail des salariés ont été transférés à cette dernière.

L 145-37 et suivants et R 145-20 et suivants du code de commerce et en ce qu'au surplus elles ne concernent qu'une partie des loyers afférents à l'un des baux et non le loyer pour les deux baux réunis

MOTIFS DE L'ARRET Il résulte notamment des dispositions des articles L. 145-33 et L. 145-34 du code de commerce que, dans le cadre d'un bail commercial, le montant du loyer des baux renouvelés doit

L'article L.145-41 du code de commerce dispose que « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

25 alinéa 2 du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953, et des articles 1100, 1103, 1104, 1195, 1225, 1229 du code civil, L. 145-37, L. 145-38, L. 145-41 du code de commerce, L. 112-2 du code monétaire

"en deniers ou quittances", le moyen manque en fait de ce chef ; Mais sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article L. 145-41 du Code de commerce ; Attendu que toute

1719 ensemble l'article 1315 du code civil.

du 18 juin 2014, et L. 145-39 du code de commerce : 5.