L 145-37 du code de commerce, puis ont saisi le juge des loyers commerciaux de cette demande par assignation en date du 17 février 2006 ; Que par jugement du 13 septembre 2006, le tribunal de grande

L 145-37 du code de commerce être révisés et que la Cour dans son arrêt du 5 décembre 2006 a reconnu que les loyers devaient être indexés.

l'application de la clause d'indexation, le bail commercial liant les parties contient une clause d'indexation, une telle clause devant être distinguée du mécanisme de révision du loyer prévu par l'article

Elle critique l'ordonnance en ce que le juge a confondu la révision du loyer par une clause d'échelle mobile et la révision du loyer prévue par l'article L 145-37 du code de commerce, négligeant en outre

R. 145-20 al. 2 du code de commerce et de l'article L. 145-38 tel que modifié par la loi du 18 juin 2014 (applicable en présence d'une assignation en date du 8 octobre 2014), que d'autre part, l'action

L 145-37 du Code de commerce, ou rappeler que le loyer pourrait être révisé dans les conditions de ce texte ; qu'au demeurant, le mécanisme de la révision triennale ne constitue pas en lui-même une «indexation

L. 145-37 du code de commerce disposait que la révision des loyers des baux d'immeubles ou de locaux régis par le chapitre V dudit code de commerce s'effectuait dans des conditions prévues par délibération

L. 145-37 et L. 145-38 du code de commerce.

MOTIVATION Sur la fixation du loyer révisé En vertu de l’article L. 145-37 du code de commerce, les loyers commerciaux peuvent être révisés à la demande de l’une ou de l’autre des parties.

2008, la demande de révision triennale du 7 avril 2003 a été déclarée nulle et de nul effet, au motif que la formule retenue dans cet acte extra-judiciaire ne remplissait pas les conditions prévues à l'article

Dans ses conclusions déposées et notifiées le 20 avril 2020, Madame [D] demande à la Cour de : Vu les articles 1343-1 du code civil, Vu les articles R 145-3 R 145-27 du code de commerce, Vu les articles

1105, 1195, 1218, 1719 et 1722 du code civil, et de l'article L. 145-37 du code de commerce, de : – le déclarer bien fondé en l'ensemble de ses demandes ; – débouter la S.A.S.

En outre, en application des dispositions de l'article L. 145-37 du code de commerce, les loyers des baux d'immeubles ou de locaux régis par les dispositions du présent chapitre, renouvelés ou non, peuvent

Elle prétend que l'article L. 145-37 du code de commerce ne prévoit pas d'adresser une demande de révision à l'administrateur de biens contrairement à ce que prévoit l'article L.145-10 pour la demande

R 145-10 du code de commerce, et avant dire droit a ordonné une expertise.

L. 145-34 du code de commerce ; que si l'article 564 du code de procédure civile prohibe les demandes nouvelles en appel, l'article 566 du même code apporte un tempérament à ce principe, en

MOTIFS DE LA DECISION Règles applicables à la demande en révision du loyer L'article L. 145-37 du Code de commerce prévoit, qu'indépendamment de toutes stipulations contractuelles, le loyer peut être

dispositions d'ordre public enserrées dans l'article L. 145-15 du code de commerce, en déclarant telles les dispositions d'autres articles n'y figurant pas expressément, tels l'article L. 145-9 ou l'article