de l'avis d'enquête publique conformément aux articles R. 123-11 et R. 123-9 du code de l'environnement ; - l'arrêté d'ouverture d'enquête publique méconnaît l'article R. 123-9 du code de l'environnement

Aux termes de l'article L. 123-15 du code de l'environnement : " Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête rend son rapport et ses conclusions motivées dans un délai de trente jours à compter

Y... devant le tribunal administratif de Poitiers ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.123-1 et R.123-35 ; Vu le règlement du plan d'occupation des sols

12 de ce décret prévoit que : " Les dispositions des articles R. 123-1 à R. 123-14 du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2015 restent applicables aux plans locaux d'urbanisme

Z... et B... contre l'arrêt rendu le 13 avril 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; que l'arrêt de la Cour de Cassation dans le troisième alinéa de la page 3 mentionne l'article L. 123-4 du Code

L 123-1du code de la sécurité sociale au lieu de l'article L 122-1 du même code concernant le pouvoir général de représentation détenu par Madame [N] [H] agissant en qualité de Directrice de la caisse

L. 123-1 du code de l'action sociale et des familles et aux articles L. 123-4 et L. 123-4-1 du même code. / L'autorité territoriale arrête la liste des bénéficiaires au regard des critères d'attribution

L. 123-1 du code de l'action sociale et des familles et aux articles L. 123-4 et L. 123-4-1 du même code. / L'autorité territoriale arrête la liste des bénéficiaires au regard des critères d'attribution

L.123-4 du code des communes, les indemnités de fonction des adjoints au maire sont versées pour l'exercice effectif de leurs fonctions ; qu'aux termes de l'article L.122-11 du même code : "Le maire est

2 septembre 1939 : ... les agents et les personnes qui ... ont ... effectivement pris part à la résistance dans les conditions déterminées à l'article A 123-I" ; que ledit article A 123-I dispose : "Ont

situé à La Doye ; 2°) de rejeter la demande présentée par le préfet du Jura devant le tribunal administratif de Besançon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme et notamment son article

Aux termes de l’article L. 123-11-3 du code de commerce : « I. ― Nul ne peut exercer l’activité de domiciliation s’il n’est préalablement agréé par l’autorité administrative, avant son immatriculation

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-1 du code rural : Le remembrement, applicable

1° du décret 88-907 du 2 septembre 1988 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme notamment son article R.123-18 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-1 du code rural, le remembrement "a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul

et de Me Odent, avocat de la commune de Dourdan, - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Sur les moyens relatifs au registre de l'enquête publique : Considérant que l'article

qu'il ne rapportait pas la preuve qu'il aurait lui-même procédé à cette formalité bien que la loi n'exige nullement que cette dernière soit faite par chacun des coindivisaires, la cour d'appel a violé l'article

Chantepy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article R.123-10 du code de l'urbanisme : "Le plan d'occupation des sols rendu public comporte en annexe les avis

L. 123-4 du code de l'urbanisme : "Le plan d'occupation des sols est révisé dans les formes prévues aux six premiers alinéas de l'article L. 123-3, puis soumis à enquête publique ..., puis ... approuvé

R. 123-70, R. 123-75 et L. 123-9 du Code de commerce ; que les articles R. 123-70 et R. 123-75 sont relatifs au registre du commerce ; que l'article R. 123-70 énonce que l'obligation prévue par l'article