X... ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur ce point, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L.1232-6 et L. 1234-1 du code du travail, ensemble au regard des articles

alléguée par l'employeur dans le cadre de l'instance ; En conséquence, le licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse et le jugement entrepris doit être confirmé ; En application de l'article

L 3253-6 et suivants du Code du Travail (anciens articles L 143-11-1 et suivants) et D.3253-5 du Code du Travail (ancien article D 143-2), - Juger hors de cause le CGEA de Bordeaux sur les réclamations

L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu que, sans statuer par des motifs contradictoires ni inopérants, la cour d'appel, qui a relevé que l'employeur avait prononcé un licenciement

M X... ayant acquis une ancienneté de 14 mois au sein de la société MKU à la date de la rupture du contrat de travail, celle-ci ouvre droit à l'indemnisation prévue par l'article L 1235-5 du code du travail

L. 1222-1, L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du Code du travail ; 5°) ALORS QUE la prise d'acte de la rupture du contrat de travail ne peut produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE pour satisfaire à l'exigence de motivation posée par l'article L. 1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement doit comporter l'énoncé de faits

Sur la base d'un salaire mensuel de 1529, 43 ¿, cette indemnité est égale, conformément à l'article L 1234-1 du code du travail, à 3058, 86 ¿ et il doit s'y ajouter les congés payés afférents pour un montant

pour absence de cause réelle et sérieuse ; qu'elle avait moins de deux ans d'ancienneté au service de Hervé X..., lequel employait moins de 11 salariés ; que Magalie Z... entre dans les prévisions de l'article

L'article L. 1235-5 du même code ajoute que ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise et au licenciement opéré dans une entreprise employant

X... comptant moins de deux ans d'ancienneté au moment de la rupture, trouvent à s'appliquer les dispositions de l'article L 1235-5 du code du travail et elle oppose que ce dernier ne rapporte pas la preuve

Isabelle X... ne précise pas si les dommages et intérêts qu'elle réclame le sont sur le fondement de l'article L 1235-3 ou de l'article L 1235-5 du code du travail, le jugement dont elle sollicite la confirmation

MARCELLETTE à lui verser les sommes de : * 3.800 € au titre de la rupture abusive au titre de l'article L. 1235-5 du code du travail ; *1.900 € brut au titre du préavis conventionnel de licenciement

I... est en droit d'obtenir l'indemnité prévue par l'article 1235-2, en l'absence de procédure de licenciement, en combinaison avec l'article L. 1235-5 du code du travail sous réserve de justifier d'un

L. 1222-1 du Code du travail imposant l'exécution de bonne foi du contrat de travail et le respect de l'obligation de loyauté, Vu l'article L 1235-5 du code du travail (ancien) applicable au cas d'espèce

difficultés économiques évoquées ; Qu'en conséquence, le jugement sera confirmé en ce qu'il a retenu que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Attendu qu'en application de l'article

Les sommes réclamées à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 1235-5 du code du travail devront être réduites.

701,93 € de congés payés afférents, - 2 571 € nets à titre d'indemnité de licenciement - 37 020 € nets (3 mois) à titre d'indemnité pour rupture abusive du contrat de travail, sur le fondement de l'article

A... peut prétendre, en application de l'article L 1235-5 du Code du travail, à une indemnité correspondant au préjudice subi ; qu'âgé de 51 ans et comptant un an d'ancienneté dans l'entreprise, il justifie

Elle soutient alors que la réparation du préjudice pour non-respect de la procédure doit s'élever à 5000 € en application de l'article L. 1235-5 du code du travail ; que l'indemnité pour licenciement sans