, sauf s'il est conclu dans le cadre des politiques de l'emploi en application de l'article L 1242-3.

Y...au personnel communal, et que c'est donc à tort qu'il est fait allusion aux dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail, car en décembre 2002 Monsieur Y...ne faisait plus partie du personnel

Aux termes de l'article L.1242-12 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif, et notamment les mentions énumérées par

Mademoiselle X... tendant à la condamnation de la société Cent pour Cent Passion à lui payer la somme de 1. 491, 54 euros à titre d'indemnité de requalification ; Aux motifs que « aux termes de l'article

contrat de travail à durée déterminée doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif, à défaut il est réputé conclu pour une durée indéterminée ; qu'enfin en application de l'article

A fait valoir que le contrat s'est poursuivi au-delà de ce terme jusqu'au mois de janvier 2025 inclus et qu'en application des dispositions de l'article L. 1242-12 du code du travail, ledit contrat doit

MOTIFS L'article L 1242-12 du code du travail dispose que le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit ; à défaut d'écrit, en application de l'article L 1245-1, le contrat est réputé

contrat de travail à durée déterminée doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif, à défaut il est réputé conclu pour une durée indéterminée ; qu'enfin en application de l'article

L. 1242-7, 4°), L. 1242-12, 3°) et L. 1245-1 du code du travail, et de l'article V.2.1. de la convention collective nationale de la production audiovisuelle du 13 décembre 2006 ; ALORS, 2°), QUE

L.1242-12 du code du travail.

Sur la demande de requalification : Selon l'article L 1242-12 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif.

matérialisant une relation à durée déterminée pour un motif précis, la relation de travail entre Mme Monique X... et la société CEFIAC Formation doit être, du fait du non respect des dispositions prévues par l'article

contrat écrit à durée déterminée signé le 3 septembre 2001, comportant comme motif de recours : " pourvoir de façon ponctuelle à la hausse d'activité de l'entreprise " ; Attendu qu'en application de l'article

Attendu qu'il résulte en effet de l'article L. 1242-12 du code du travail que le contrat de travail à durée déterminée doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif.

31 et suivants et 122 du code de procédure civile", sans en tirer la moindre conséquence juridique.

période du 1er mars au 2 avril 2004 ; Que dès lors, et eu égard à ces manquements, les trois contrats de travail à durée déterminée sont réputés conclus pour une durée indéterminée, conformément à l'article

Selon l'article L 1242-12, le contrat à durée déterminée 'doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif ; à défaut il est réputé conclu pour une durée indéterminée'.

L. 1242-2 du code du travail, ensemble l'article D. 1242-1,4° du même code ; 4°/ que la cassation du chef de l'arrêt ayant, par confirmation du jugement dont appel, requalifié la relation de travail