Aux termes du premier alinéa l'article L. 2411-14 du code du travail, alors applicable : " L'autorisation de licenciement est requise pendant six mois pour le candidat aux fonctions de représentant du

L. 1221-1, L. 2411-1 du code du travail dans sa version applicable à l'époque des faits, ensemble l'article 1193 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 du code du travail

des collectivités territoriales ne compte pas au nombre des bénéficiaires mentionnés aux articles L. 2411-1 et L. 2411-2 du code du travail, la cour d'appel a violé par fausse application les textes susvisés

L. 1231-1 et L. 2411-5 du code du travail ; 4°/ que de même, que par application de l'article L. 3142-8 du code du travail, sur la rémunération du congé de formation économique, sociale et syndicale,

R. 2421-14 du code du travail.

L'association CAPSO soutient que : - l'autorité administrative a estimé à tort que les dispositions de l'article R. 2421-14 du code du travail ont été méconnues, dès lors qu'il existe des éléments de

L. 2411-1, L. 2411-5, L.2411-8, L. 2421-3 du code du travail et les articles R. 1452-6 et L. 1222-1 du même code, dans leurs versions applicables au litige ; 3°) ALORS en tout état de cause QUE l'abus

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1237-15 du même code : " Les salariés bénéficiant d'une protection mentionnés aux articles L. 2411-1 et L. 2411-2 peuvent bénéficier des dispositions de la

Dès lors, quand est en cause le paiement d'impôts exigibles avant l'intervention de la loi du 27 mai 2013, les dispositions de l'article L. 2411-12-1 du code général des collectivités territoriales doivent

L. 2411-1, 16°, L. 1232-14 et L. 2411-21 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

L. 2421-3. () ".

L.2143-8 du code du travail, n'est plus recevable à alléguer le caractère frauduleux de cette désignation pour écarter la procédure prévue par l'article L.2411-3 du code du travail ; qu'en autorisant

Il a déclaré les demandes de Monsieur [K] [L] relatives à son licenciement irrecevables, et l'a débouté de l'intégralité de ses demandes ainsi que la SAS [8] de sa demande au titre de l'article 700 du

En troisième lieu, aux termes de l'article R 2421-9 du code du travail : " L'avis du comité social et économique est exprimé au scrutin secret après audition de l'intéressé.() " Aux termes de l'article

L. 2411-6 du code général des collectivités territoriales ; Concernant la section du Jas du Mas : - l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales n'a pas été respecté, dès lors

Selon les dispositions de l’article L. 2421-3 de ce code : « Le licenciement envisagé par l'employeur d'un membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique titulaire ou suppléant

Aux termes des articles R. 2421-5 et R. 2421-12 code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. () ". 3.

L. 2411-5 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2411-5 du code du travail, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance n°