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ALORS QUE les créances de la Carpimko, organisme de sécurité sociale, sont privilégiées en vertu des dispositions des articles L. 244-9 et L. 243-4 du code de la sécurité sociale et viennent au même rang

L. 244-9 du code de la sécurité sociale, les articles L. 621-43 et L. 621-103 du code de commerce, dans leur rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des

2248 du Code civil, ensemble l'article L. 244-11 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que, s'agissant d'une lettre par laquelle le directeur régional des Affaires sanitaires et sociales avisait

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observations le 17 février 1994 ; que l'organisme social lui ayant notifié une mise en demeure le 6 mai 1994, la société a contesté cette poursuite ; Sur la première branche du moyen unique : Vu les articles

Sur la preuve d’envoi des mises en demeure En application des dispositions prévues à l'article L.244-2 du Code de la sécurité sociale, toute action aux fins de recouvrement de cotisations de sécurité

majorations de retard dues pour la période du 1er octobre 1990 au 31 octobre 1990, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et violé, par fausse application, les articles

de solidarité sont soumises aux dispositions des articles L. 133-1, L. 133-3, L. 244-1 à L. 244-5, L. 244-7, L. 244-9 et L. 244-11 à L. 244-14 » ; que par application combinée des articles L. 651-7 et

Subsidiairement, l'URSSAF fait valoir que les articles L. 244-2 et R. 244-1 sont dénaturés par l'appelante, qui était renseignée par la mise en demeure sur la nature, la cause et l'étendue de son obligation

Au soutien de son appel, Mme [O] soulève, en application de l'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale, la prescription de l'action en recouvrement des cotisations sociales réclamées initialement

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en demeure, la cour d'appel ait voulu dire que cet acte ne doit pas nécessairement être émis par la personne morale créancière des cotisations, majorations et pénalités de retard, elle a violé les articles

première catégorie au sens de l'arrêté ministériel du 1er février 1963, modifié par l'arrêté du 9 décembre 1968, fixant le montant des cotisations à verser par les assurés volontaires au titre de l'article

, le directeur de l'organisme créancier peut décerner la contrainte mentionnée à l'article L. 244-9 ou celle mentionnée à l'article L. 161-1-5.

Aux termes de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement précédée

par cinq ans à l'expiration du délai imparti par les avertissements ou mises en demeure prévus aux articles L. 244-2 et L. 244-3.