l'article L. 442-1 du Code de la sécurité sociale en vigueur à ce moment-là, la CPAM devait cependant faire procéder à une enquête non administrative mais légale, l'accident du travail ayant entraîné

L. 421-2, L. 442-1 et R. 442-1 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable ; Attendu que pour juger que la condition d'effectif prévue à l'article L. 442-1 du code du travail n'était pas

20 et 24 février 2012, et appliqués à compter du 1er mars 2012, constitue une rupture brutale partielle des relations commerciales entre les parties en application de l'article L. 442-6, I, 5° du code

base d'un dossier de demande de permis d'aménager incomplet au regard des articles R. 441-3, R. 441-5 et R.442-7 du code de l'urbanisme.

L 442-6 du code de commerce, à l'appui de sa demande d'indemnisation pour résiliation abusive ; Or, en vertu de l'article D 442-3 du même code, dans sa version issue du décret du 11 novembre 2009,

le caractère simplement partiel de la rupture des relations commerciales se manifestant par une baisse des commandes la Cour d'appel a violé l'article L 442-6 I 5° du code de commerce ; 2°) ALORS QUE

ce préavis dès lors que les lettres de rupture avaient été adressées à la société Gima le 30 septembre 2009, soit plus de trois mois avant le terme fixé au 31 décembre 2009, la cour d'appel a violé l'article

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que c'est à la suite d'une erreur matérielle que le tribunal, pour débouter Mme X... de ses demandes, a visé l'article

légale prévue par l'article L. 442-1 du code de la sécurité sociale ne peut rendre inopposable la décision de prise en charge de l'accident à l'employeur que si elle devait intervenir avant la décision

1137, 1147 et 1184 du Code civil, ensemble l'article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce ; DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU' il a condamné la société

reconduction tacite, de sorte que la notification des nouvelles conditions de participation ne pouvait valoir rupture des relations contractuelles, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article

Dans la mesure où les dispositions de l'article L. 442-6 du code de commerce, qui attribuent le pouvoir juridictionnel, pour les litiges relatifs à son application, aux juridictions spécialement désignées

C'est pourquoi, il ne sera pas retenu que les dispositions de l'article L.146-4 du code de commerce évincent l'application de l'article L.442-6, I, 5°.

9 de l'arrêté du 20 décembre 2002 pour les journalistes professionnels, la Cour d'appel a violé l'article L. 442-2 du Code du travail (devenu l'article L. 3324-1 à compter du 1er mai 2008), l'article

Le dernier alinéa de l'article L 442-6, III du code de commerce précise que « les litiges relatifs à l'application du présent article sont attribués aux juridictions dont le siège et le ressort sont fixés

Aux termes de l'article R. 442-44 du même code : " En ce qui concerne les classes élémentaires, la commune siège de l'établissement est tenue d'assumer, pour les élèves domiciliés dans la commune et dans

appliquant néanmoins l'article L. 442-6 5° du code de commerce, la cour d'appel a violé les articles 2 et 12 du décret n° 2001-659 du 19 juillet 2001, ensemble l'article L. 442-6 5° du code de commerce

Aux termes de l’article L. 442-9 de ce code : « Les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d’association des établissements d’enseignement privés du second degré sont prises en charge sous