reporter, en application de l'article L.624-1 dudit code, jusqu'au 23.07.2026 le délai imparti au liquidateur pour établir et déposer au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission

reporter, en application de l'article L.624-1 dudit code, jusqu'au 23.07.2026 le délai imparti au liquidateur pour établir et déposer au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission

reporter, en application de l'article L.624-1 dudit code, jusqu'au 09.07.2026 le délai imparti au liquidateur pour établir et déposer au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission

180 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L 624-3 ancien du code de commerce et l'article 164 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu que l'article L 624-3 ancien du code de commerce dispose

Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Vu l'article L. 624-5 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu

à l'exécution du plan de redressement de la SARL TECHNIQUE CONSTRUCTION BOIS (T.C.B.) faisait assigner devant le Tribunal de commerce de BORDEAUX Monsieur Joseph X... aux fins, sur le fondement de l'article

l'exécution du plan de redressement de la SA LES DEMEURES DE LA COTE D'ARGENT (D.C.A.) faisait assigner devant le Tribunal de commerce de BORDEAUX Monsieur Joseph X... aux fins, sur le fondement de l'article

précitées suivant lesquelles la créance n'était pas justifiée et la date d'exigibilité inconnue (manque de base légale au regard de l'article L. 624-3 du Code de commerce) ; 5 / que la cessation des

2461, 2462, 2463 et 2464 du code civil, ensemble les articles L. 624-3-1 et R. 624-8 du code de commerce, et l'article 1351 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que le tiers détenteur d'un

X..., a sollicité l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre des membres du GIE, dont Mme Y..., épouse Z..., en application de l'article L. 624-1 du Code de commerce ; que Mme Y..., épouse Z..

devoir de conseil, avait satisfait à l'information du maître de l'ouvrage sur la faisabilité des travaux pour le budget annoncé, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article

[O] exposent qu'aux termes de l'article L. 624-3 du code de commerce le recours contre les décisions du juge-commissaire est ouvert au créancier, au débiteur ou au mandataire judiciaire de sorte qu'il

fait grief à l'arrêt de sa condamnation en qualité de dirigeant de fait de la société, à combler le passif de cette dernière en invoquant quatre griefs tirés d'un manque de base légale au regard de l'article

623, 624 et 625 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1351 du Code civil ; 2 / que la cassation atteint l'ordonnance de clôture et, par voie de conséquence, tout acte qui lui est indivisible

182.5 , ensemble l'article 188 de la loi du 25 janvier 1985 devenus les articles L. 624-5 5 et L. 625-4 du Code de commerce ; 3 / que dans ses conclusions d'appel, M.

l'intermédiaire de ses propres dirigeants et cadres, avait le véritable pouvoir de direction de la filiale, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article

des créances non établies au jour de la déclaration ; que, sous réserve des procédures en cours, leur établissement définitif doit, à peine de forclusion, être effectué dans le délai prévu à l'article

, Vu les articles R. 624-13 et suivants du code de commerce, Vu les articles 2367 et suivants du code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces, INFIRMER l'ordonnance entreprise en ce que Monsieur le