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1 556 résultats pour « article l. 7221 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2300550_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Et aux termes de l'article L. 7231-1 du code général des collectivités territoriales : " Les délibérations de l'assemblée de Martinique et les actes du président du conseil exécutif sont soumis au régime

Source officielle

Page 27 sur 78

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2517076_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

dispositions de l'article R. 621-12. ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2517077_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

dispositions de l'article R. 621-12. ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2517078_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

dispositions de l'article R. 621-12. ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2517079_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

dispositions de l'article R. 621-12. ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2517080_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

dispositions de l'article R. 621-12. ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2517081_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

dispositions de l'article R. 621-12. ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2517082_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

dispositions de l'article R. 621-12. ».

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201453

Cassation

18 septembre 2014

18 septembre 2014

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 241-10, dans sa rédaction issue de la loi

Source officielle
CA

2 e chambre civile

6a1139eccdc6046d47a68fa5

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Le 18 juillet 2025, le juge des contentieux de la protection a été saisi de cette demande conformément aux dispositions des articles L.722-6 à L.722-9 du code de la consommation.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0918DEC007221201

Admin. suprême

18 septembre 2003

18 septembre 2003

Le requérant prétend que ces articles visaient un ex-ministre.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00347

Cassation

12 février 2014

12 février 2014

L. 7211-2 du Code du travail et l'article 18 de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979, dans sa rédaction applicable à la cause.

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

69ddd022cdc6046d472aa533

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

69e3178ccdc6046d47a7e46d

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

69f19fafcdc6046d47ee529e

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[V] [K] né le 12 Juillet 2001 à [Localité 1], GEORGIE de nationalité géorgienne Actuellement assigné à résidence dans le département du [Etablissement 1] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

69f19fb2cdc6046d47ee52ed

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[J] [G] né le 12 Juillet 2001 à [Localité 1], GEORGIE de nationalité géorgienne Actuellement assigné à résidence dans le département du [Etablissement 1] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

69d9e13dcdc6046d47d998fb

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

69d9e143cdc6046d47d9998b

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

X se disant [W] [S] né le 08 Février 1985 à [Localité 1] (TUNISIE) de nationalité tunisienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

69e70952cdc6046d47fa42c4

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

[R] [B] né le 06 Mars 1986 à [Localité 1] (ALGÉRIE) de nationalité algérienne Actuellement assigné à résidence dans la ville de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

6a210d71cdc6046d4709909f

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers

Source officielle